LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
JORF n°0069 du 23 mars 2011
page 5193
texte n° 7
LOI
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
NOR: IOCX0903274Z
texte n° 7
LOI
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
NOR: IOCX0903274Z
Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 4586, deuxième colonne,au troisième alinéa de l'article 16, au lieu de : « loi n° du d'orientation... », lire : « loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation... ».