LOI n° 2011-301 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense


JORF n°0069 du 23 mars 2011 page 5186
texte n° 5


LOI
LOI n° 2011-301 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)

NOR: MAEJ1009853L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/MAEJ1009853L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/2011-301/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 16 novembre 2009 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mars 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-301. Sénat : Projet de loi n° 593 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 125 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 126 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA n° 40, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3077 ; Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3191 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 618). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.