LOI n° 2011-299 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques


JORF n°0069 du 23 mars 2011 page 5185
texte n° 3


LOI
LOI n° 2011-299 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1)

NOR: MAEJ0928274L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/MAEJ0928274L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/2011-299/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mars 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-299. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2709 ; Rapport de M. Robert Lecou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2994 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 581). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 197 (2010-2011) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 325 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 326 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 85, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.