Arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
texte n° 11
ARRETE
Arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
NOR: AGRT1105918A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 221-9, R. 221-62, R. 221-63, D. 221-67, D. 221-68 et D. 221-69 ;
Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 qui fixe une augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2010 fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2010 due par les chambres départementales d'agriculture aux CRPF et au CNPPF, notamment son article 1er,
Arrête :
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2011 s'élève à 9 156 182,61 €, majoré de 1,8 %, soit 9 320 993,90 €.
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2010 est un trop-perçu qui s'élève à 115 549,70 €.
Le montant qui sera versé en 2011 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2011, mentionnée à l'article 1er, moins la régularisation au titre de l'année 2010, mentionnée à l'article 2, soit 9 205 444,29 € arrondi à 9 205 444 €.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain