Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu l'article 1605 bis du code général des impôts ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-33 ancien et L. 262-40 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 98 A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la délibération n° 2010-475 du 16 décembre 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le récépissé du 20 janvier 2011 portant le numéro 116.946-21,
Arrête :

Fait le 17 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage du réseau

et de ses moyens,

P. Rambal