Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
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texte n° 21
DECRET
Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
NOR: EFIC1027002D
Publics concernés : professionnels (de l'agroalimentaire ou utilisant le label écologique).
Objet : permettre de sanctionner pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : les dispositions législatives du code de la consommation confient à un décret le soin d'identifier les dispositions des règlements de l'Union européenne qui sont assimilables aux règles relatives à la conformité des denrées alimentaires prévues par ce même code. Une fois cette assimilation faite, la violation des règles européennes peut être sanctionnée par des contraventions de 3e classe, comme celle des règles d'origine nationale.
Référence : le présent décret et le code de la consommation qu'il modifie peuvent être consultés dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 du 22 juillet 2003, le règlement n° 575/2006 du 7 avril 2006 et le règlement (CE) n° 202/2008 du 4 mars 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive, modifié par le règlement (CE) n° 1964/2002 du 4 novembre 2002, le règlement (CE) n° 1176/2003 du 1er juillet 2003, le règlement (CE) n° 406/2004 du 4 mars 2004, le règlement (CE) n° 1750/2004 du 8 octobre 2004, le règlement (CE) n° 1044/2006 du 7 juillet 2006, le règlement (CE) n° 632/2008 du 2 juillet 2008, le règlement (CE) n° 1183/2008 du 28 novembre 2008, le règlement (CE) n° 182/2009 du 6 mars 2009 et le règlement (UE) n° 596/2010 du 7 juillet 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 885/2004 du 26 avril 2004, le règlement (CE) n° 2076/2004 du 3 décembre 2004, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006, le règlement (CE) n° 162/2007 du 19 février 2007, le règlement (CE) n° 1107/2008 du 7 novembre 2008, le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 et le règlement (CE) n° 1020/2009 28 octobre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables à des denrées alimentaires d'origine animale, modifié par le règlement (CE) n° 2074/2005 du 5 décembre 2005, le règlement (CE) n° 2076/2005 du 5 décembre 2005, le règlement (CE) n° 1662/2006 du 6 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006, le règlement (CE) n° 1243/2007 du 24 octobre 2007, le règlement (CE) n° 1020/2008 du 17 octobre 2008, le règlement (CE) n° 219/2009 11 mars 2009, le règlement (CE) n° 1161/2009 du 30 novembre 2009 et le règlement (UE) n° 558/2010 de la Commission du 24 juin 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 178/2006 du 1er février 2006, le règlement (CE) n° 149/2008 du 29 janvier 2008, le règlement (CE) n° 260/2008 du 18 mars 2008, le règlement (CE) n° 299/2008 du 11 mars 2008, le règlement (CE) n° 839/2008 du 31 juillet 2008 et le règlement n° 256/2009 du 23 mars 2009, le règlement (CE) n° 822/2009 du 27 aout 2009, le règlement (CE) n° 1050/2009 du 28 octobre 2009, le règlement (CE) n° 1097/2009 du 16 novembre 2009, le règlement (UE) n° 304/2010 du 9 avril 2010, le règlement (UE) n° 459/2010 du 27 mai 2010, le règlement (UE) n° 600/2010 du 8 juillet 2010, le règlement (UE) n° 750-2010 du 7 juillet 2010, le règlement (UE) n° 765/2010 du 25 août 2010 et le règlement (UE) n° 893/2010 du 8 octobre 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006 le règlement (CE) n° 417/2008 du 8 mai 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles de santé portant sur les denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 107/2008, le règlement (CE) n° 109/2008 du 15 janvier 2008, le règlement (CE) n° 628/2008 du 2 juillet 2008 et le règlement (UE) n° 116/210 du 9 février 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 108/2008 du 15 janvier 2008 et le règlement (CE) n° 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 628/2008 du 2 juillet 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1126/2007 du 28 septembre 2007, le règlement (CE) n° 565/2008 du 18 juin 2008, le règlement (CE) n° 629/2008 du 2 juillet 2008, le règlement (UE) n° 105/2010 du 5 février 2010 et le règlement (UE) n° 165/2010 du 26 février 2010 ;
Vu le règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, modifié par le règlement (CE) n° 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 pour les produits définis aux parties XIX et XX de l'annexe I de ce règlement (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009, le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009, le règlement (CE) n° 435/2009 de la Commission du 26 mai 2009, le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009, le règlement (CE) n° 1047/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 et le règlement (CE) n° 1140/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes et ses annexes, modifié par le règlement (CE) n° 292/2008 du 1er avril 2008, le règlement (CE) n° 352/2008 du 18 avril 2008, le règlement (CE) n° 514/2008 du 9 juin 2008, le règlement (CE) n° 590/2008 du 23 juin 2008, le règlement (CE) n° 853/2008 du 18 août 2008, le règlement (CE) n° 1050/2008 du 24 octobre 2008, le règlement (CE) n° 1221/2008 du 5 décembre 2008, le règlement (CE) n° 1327/2008 du 19 décembre 2008, le règlement (CE) n° 313/2009 du 16 avril 2009, le règlement (CE) n° 313/2009 du 16 avril 2009, le règlement (CE) n° 434/2009 du 26 mai 2009, le règlement (CE) n° 441/2009 du 27 mai 2009, le règlement (CE) n° 635/2009 du 14 juillet 2009, le règlement (CE) n° 771/2009 du 25 août 2009, le règlement (CE) n° 772/2009 du 25 août 2009, le règlement (CE) n° 1031/2009 du 29 octobre 2009, le règlement (UE) n° 1256/2009 du 15 décembre 2009, le règlement (UE) n° 74/2010 du 26 janvier 2010, le règlement (UE) n° 331/2010 du 22 avril 2010, le règlement (UE) n° 460/2010 du 27 mai 2010, le règlement (UE) n° 680/2010 du 29 juillet 2010, le règlement (UE) n° 687/2010 du 30 juillet 2010, le règlement (UE) n° 816/2010 du 16 septembre 2010 et le règlement (UE) n° 905/2010 du 11 octobre 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, modifié par le règlement (CE) n° 936/2008 de la Commission du 24 septembre 2008, par le règlement (CE) n° 508/2009 de la Commission du 15 juin 2009 et le règlement (UE) n° 557/2010 du 24 juin 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs, modifié par le règlement (CE) n° 598/2008 du 24 juin 2008 et le règlement (UE) n° 557/2010 du 24 juin 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour, modifié par le règlement (CE) n° 557/2010 du 24 juin 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, modifié par le règlement (CE) n° 1254/2008 du 15 décembre 2008, le règlement n° 710/2009 du 5 août 2009 et le règlement (UE) n° 271/2010 du 24 mars 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-20 ;
Vu le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 modifié pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 8 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Au I de l'article R. 214-1, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 214-2, les règlements communautaires, au sens de l'article L. 214-3, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.»
La section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2. Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux » ;
2° Le 2° de l'article R. 214-2 est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 20 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 107/2008 et par le règlement (CE) n° 109/2008 du 15 janvier 2008 » sont supprimés ;
c) Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. »
L'article R. 214-3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 27 janvier 1997 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par les règlements (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003, (CE) n° 1182/2003 du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.
L'article R. 214-4 est ainsi modifié :
1° Le 1° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 septembre 2003 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 du 22 décembre 2006 et le règlement (CE) n° 298/2008 du 11 mars 2008 » sont supprimés ;
2° Le 2° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 septembre 2003 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008 » sont supprimés.
L'article R. 214-5 est ainsi modifié :
1° Le 1° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 15 janvier 2008 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1334-2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés ;
2° Le 2° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « du 10 juin 1991 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 3279/92 du 9 septembre 1992, le règlement (CE) n° 3378/94 du 22 décembre 1994, le règlement (CE) n° 2061/96 du 8 octobre 1996, le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.
L'article R. 214-7 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 20 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 108/2008 du 15 janvier 2008 » sont supprimés.
L'article R. 214-8 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 8 février 1993 » et : « 19 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 » et les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1126/2007 du 28 septembre 2007, le règlement (CE) n° 565/2008 du 18 juin 2008 et le règlement (CE) n° 629/2008 du 2 juillet 2008 » sont supprimés.
L'article R. 214-9 est ainsi modifié :
1° Le 1° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
2° Le 2° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 21 décembre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 292/2008 du 1er avril 2008, le règlement (CE) n° 352/2008 du 18 avril 2008, le règlement (CE) n° 514/2008 du 9 juin 2008, le règlement (CE) n° 590/2008 du 23 juin 2008, le règlement (CE) n° 853-2008 du 18 août 2008, le règlement (CE) n° 1050/2008 du 24 octobre 2008, le règlement (CE) n° 1221/2008 du 5 décembre 2008, le règlement (CE) n° 1327/2008 du 19 décembre 2008 et le règlement (CE) n° 313/2009 du 16 avril 2009 » sont supprimés ;
3° Le 3° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 16 septembre 1994 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 465/96 du 14 mars 1996, le règlement (CE) n° 1135/96 du 24 juin 1996 et le règlement (CE) n° 386/97 du 28 février 1997 » sont supprimés.
L'article R. 214-10 est ainsi modifié :
1° Le 1° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 13 juin 2002 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1964/2002 du 4 novembre 2002, le règlement (CE) n° 1176/2003 du 1er juillet 2003, le règlement (CE) n° 406/2004 du 4 mars 2004, le règlement (CE) n° 1750/2004 du 8 octobre 2004, le règlement (CE) n° 1044/2006 du 7 juillet 2006, le règlement (CE) n° 632/2008 du 2 juillet 2008, le règlement (CE) n° 1183/2008 du 28 novembre 2008 et le règlement (CE) n° 182/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
2° Le 2° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
3° Le 3° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 11 juillet 1991 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CEE) n° 3682/91 du 17 décembre 1991, le règlement (CEE) n° 1429/92 du 26 mai 1992, le règlement (CEE) n° 1683/92 du 29 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1996/92 du 15 juillet 1992, le règlement (CEE) n° 3288/92 du 12 novembre 1992, le règlement (CEE) n° 183/93 du 29 janvier 1993, le règlement (CEE) n° 826/93 du 6 avril 1993, le règlement (CEE) n° 620/93 du 17 mars 1993, le règlement (CE) n° 177/94 du 28 janvier 1994, le règlement (CE) n° 2632/94 du 28 octobre 1994, le règlement (CE) n° 656/95 du 28 mars 1995, le règlement (CE) n° 2527/95 du 27 octobre 1995, le règlement (CE) n° 2472/97 du 11 décembre 1997, le règlement (CE) n° 282/98 de la Commission du 3 février 1998, le règlement (CE) n° 2248/98 du 19 octobre 1998, le règlement (CE) n° 379/1999 du 19 février 1999, le règlement (CE) n° 455/2001 du 6 mars 2001, le règlement (CE) n° 2042/2001 du 18 octobre 2001, le règlement (CE) n° 796/2002 du 6 mai 2002, le règlement (CE) n° 1989/2003 du 6 novembre 2003, le règlement (CE) n° 702/2007 du 21 juin 2007 et le règlement (CE) n° 640/2008 du 4 juillet 2008 » sont supprimés.
L'article R. 214-11 est ainsi modifié :
1° Le 1° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Au 2°, les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
2° Le 2° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 23 juin 2008 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 598/2008 du 24 juin 2008 » sont supprimés ;
3° Le 4° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 16 juin 2008 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 936/2008 de la Commission du 24 septembre 2008 » sont supprimés ;
4° Après le 4° de l'article R. 214-11 est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les dispositions des articles 1er et 2, du paragraphe 3 du chapitre Ier et celles du V du chapitre II de la section X "Œufs et ovoproduits” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ».
La section 12 est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, après le mot : « laitiers » est inséré le mot : « , colostrum » ;
2° L'article R. 214-12 est modifié comme suit :
A. ― Les 1°, 2° et 4° sont ainsi modifiés :
a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
B. ― Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la section IX "Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale. »
L'article R. 214-13 est modifié comme suit :
1° Le 1° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 21 juin 1989 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement n° 1181-2003 du 2 juillet 2003 et par le règlement (CE) n° 1345-2008 du 23 janvier 2008 » sont supprimés ;
2° Le 3° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 26 novembre 1996 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 323/97 du 21 février 1997, le règlement (CE) n° 2578/2000 du 17 novembre 2000, le règlement (CE) n° 2495/2001 du 19 décembre 2001 et le règlement (CE) n° 790/2005 du 25 mai 2005 » sont supprimés ;
3° Le 4° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 17 décembre 1999 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1759/2006 du 28 novembre 2006 » sont supprimés ;
4° Le 5° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 octobre 2001 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1792/2006 du 23 octobre 2006 » sont supprimés ;
5° Après le 5° de l'article sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Les dispositions des articles 1er et 2, du point 2 du chapitre VII et du point 1 de la section VII "Mollusques bivalves vivants” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;
« 7° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII "Produits de la pêche” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale. »
L'article R. 214-14 est ainsi modifié :
1° Le 1° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 17 juillet 2000 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 » sont supprimés ;
2° Le 2° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 25 août 2000 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 275/2007 de la Commission du 15 mars 2007 » sont supprimés ;
3° Le 3° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
4° Le 4° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « et 6 » ;
c) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés.
Après la section 14 sont insérées une section 14 bis et une section 14 ter ainsi rédigées :
« Section 14 bis
« Viande hachée et produits à base de viande
« Art.R. 214-14-1.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 :
« 1° Les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
« 2° Les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ”, du point 1 de la section VI " Produits à base de viande ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.
« Section 14 ter
« Collagènes et gélatine
« Art.R. 214-14-2.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 :
« 1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV " Gélatine ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;
« 2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV " Collagène ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale. »
L'article R. 214-15 est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ; »
2° Après le 3° de l'article R. 214-15 sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1 à 3, de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11 des paragraphes 1 et 2 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 15, du paragraphe 1 de l'article 17, des paragraphes 1 à 4 de l'article 18, de l'article 19, des paragraphes 1 et 2 de l'article 20, des paragraphes 1 à 4 de l'article 23, des paragraphes 1 et 2 de l'article 24, des paragraphes 1 et 2 de l'article 25, du paragraphe 5 de l'article 27, du paragraphe 1 de l'article 28, du paragraphe 1 de l'article 29, du paragraphe 1 de l'article 32, du paragraphe 1 de l'article 33 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, et son annexe ;
« 5° Les dispositions des articles 1er à 44, des paragraphes 1 à 3 de l'article 45, de l'article 46, de l'article 46 bis, des articles 57 à 66, de l'article 68, de l'article 69, de l'article 72, de l'article 73, de l'article 73 ter, des articles 75 à 79, 79 ter, des articles 81 et 83, des articles 87 et 89 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, et ses annexes. »
L'article R. 214-16 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 23 février 2005 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 178/2006 du 1er février 2006, le règlement (CE) n° 149/2008 du 29 janvier 2008, le règlement (CE) n° 260/2008 du 18 mars 2008, le règlement (CE) n° 299/2008 du 11 mars 2008, le règlement (CE) n° 839-2008 du 31 juillet 2008 et le règlement n° 256-2009 du 23 mars 2009 » sont supprimés.
Le 3° de l'article R. 214-18 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 22 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 » sont supprimés.
L'article R. 214-19 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 13 octobre 2003 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 885/2004 du 26 avril 2004, le règlement (CE) n° 2076/2004 du 3 décembre 2004, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006 et le règlement (CE) n° 162/2007 du 19 février 2007 et le règlement (CE) n° 1107/2008 du 7 novembre 2008 modifié par le règlement (CE) n° 1107-2008 du 7 novembre 2008 » sont supprimés.
Le décret du 26 décembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est abrogé ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement du 24 juin 1991 susvisé dans sa rédaction résultant du règlement (CE) n° 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 qui le modifie » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de l'article 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 » ;
b) Au 1° et au 2°, les mots : « l'article 8 » sont remplacés par les mots : « l'article 28 ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre