Décret n° 2011-241 du 3 mars 2011 portant annulation de crédits
texte n° 37
DECRET
Décret n° 2011-241 du 3 mars 2011 portant annulation de crédits
NOR: BCRB1101035D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 262 971 € en autorisations d'engagement et de 2 762 971 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 467 775 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
226
226
Coordination du travail gouvernemental
129
226
226
Ecologie, développement
et aménagement durables
2 500 000
Infrastructures et services de transports
203
2 500 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
70 771
70 771
Fonction publique
148
70 771
70 771
Santé
73 852
73 852
Prévention et sécurité sanitaire
204
73 852
73 852
Sécurité
83 540
83 540
Police nationale
176
83 540
83 540
Solidarité, insertion et égalité des chances
21 883
21 883
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
21 883
21 883
Dont titre 2
21 883
21 883
Travail et emploi
12 699
12 699
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
12 699
12 699
Totaux
262 971
2 762 971
Dont titre 2
21 883
21 883
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
1 467 775
1 467 775
Transports aériens, surveillance et certification
614
1 467 775
1 46775
Totaux
1 467 775
1 467 775
Dont personnel.
Fait le 3 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin