Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
DECRET
Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
NOR: DEVP1027257D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 212-1, L. 566-1 et suivants, R. 213-13 et suivants, R. 214-6 et R. 214-32 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Crée Code de l'environnement - Chapitre VI : Evaluation et gestion des risque... (V)
- Crée Code de l'environnement - Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégi... (V)
- Crée Code de l'environnement - Section 2 : Sélection des territoires à risque ... (V)
- Crée Code de l'environnement - Section 3 : Cartes de surfaces inondables et ... (V)
- Crée Code de l'environnement - Section 4 : Plans de gestion des risques d'inon... (V)
- Crée Code de l'environnement - Section 5 : Stratégies locales (V)
- Crée Code de l'environnement - Section 6 : Dispositions communes (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Evaluation préliminaire des ri... (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion... (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-10 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-11 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-12 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-13 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-14 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-15 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-16 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-17 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-18 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-2 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-3 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-4 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-5 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-6 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-7 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-8 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R566-9 (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant