Arrêté du 6 février 2011 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

NOR : IOCE1101667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/6/IOCE1101667A/jo/texte
JORF n°0036 du 12 février 2011
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2008 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France,
Arrête :


  • L'agrément de sécurité civile de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


    TYPES D'AGRÉMENT

    CHAMP GÉOGRAPHIQUE
    d'action des missions

    TYPES DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
    par délégation ou association départementale affiliée

    N° 3 : « National »

    Voir annexe n° 1

    D


  • La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.


  • Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      LISTE DES UNIONS DÉPARTEMENTALES



      UNIONS DÉPARTEMENTALES

      CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

      Départemental

      National

      UDSP 03

      D

      D

      UDSP 06

      D

      D

      UDSP 07

      D

      D

      UDSP 11

      D

      D

      UDSP 13

      D

      D

      UDSP 16

      D

      D

      UDSP 18

      D

      D

      UDSP 19

      D

      D

      UDSP 28

      D

      D

      UDSP 31

      D

      D

      UDSP 41

      D

      D

      UDSP 49

      D

      D

      UDSP 50

      D

      D

      UDSP 51

      D

      D

      UDSP 54

      D

      D

      UDSP 55

      D

      D

      USDP 61

      D

      D

      UDSP 62

      D

      D

      UDSP 66

      D

      D

      UDSP 69

      D

      D

      UDSP 70

      D

      D

      UDSP 73

      D

      D

      UDSP 76

      D

      D

      UDSP 77

      D

      D

      UDSP 83

      D

      D

      UDSP 972

      D

      D

      UDSP 988

      D

      D


Fait le 6 février 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180 Ko
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