Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 965)

JORF n°0033 du 9 février 2011 page 2534
texte n° 80


ARRETE
Arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 965)

NOR: ETST1103581A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 2010, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978 mise à jour le 30 juin 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 23 septembre 2010, relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendue par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 septembre 2010, relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/44, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).