LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement


JORF n°0032 du 8 février 2011 page 2472
texte n° 1


LOI
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)

NOR: DEVX1004297L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/2/7/DEVX1004297L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/2/7/2011-156/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 2224-12-3, il est inséré un article L. 2224-12-3-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 2224-12-3-1.-Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues. » ;
2° Le I de l'article L. 2564-41, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, est complété par les mots : «, à l'exception de l'article L. 2224-12-3-1, qui est applicable à compter de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » ;
3° A l'article L. 2571-2, avant la référence : « L. 2224-12-4 », est insérée la référence : « L. 2224-12-3-1, » ;
4° Au 2° de l'article L. 6213-7, après les références : « titres Ier, II », sont insérés les mots : «, à l'exception de l'article L. 2224-12-3-1, ».
II. ― Après le premier alinéa de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l'intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information en leur possession susceptible d'éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur. »
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.


Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 février 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-156. Sénat : Proposition de loi n° 228 rect. (2008-2009) ; Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 242 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 243 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 11 février 2010 (TA n° 59, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2305 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2982 ; Discussion et adoption le 1er décembre 2010 (TA n° 567). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 147 (2010-2011) ; Rapport de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, n° 234 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 235 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 26 janvier 2011 (TA n° 54, 2010-2011).