Décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
DECRET
Décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR: ETSH1100343D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4364-1 et L. 4364-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 10 mars 2010,
Décrète :
- Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membr... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-11-9 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-11-9-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-11-9-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4364-11-9-3 (V)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra