Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti


JORF n°0028 du 3 février 2011 page 2149
texte n° 4


DECRET
Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti

NOR: MAEA1031507D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code du service national,
Décrète :


I. ― Jusqu'au 31 décembre 2011, une aide exceptionnelle peut être versée aux personnes employées par l'Etat ou ses établissements publics en Haïti et ayant perdu des biens personnels ou des biens mobiliers en conséquence du séisme survenu le 12 janvier 2010 dans les conditions fixées dans le présent décret.
Peuvent bénéficier de cette aide :
― les fonctionnaires et agents non titulaires ;
― les volontaires internationaux mentionnés au chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ;
― les agents recrutés par l'Etat ou les établissements publics de l'Etat en Haïti dans le cadre de contrats soumis au droit local.
II. - Le montant total de l'aide exceptionnelle accordée au titre du présent décret ne peut dépasser une enveloppe globale de 400 000 euros.
Chaque agent bénéficie de cette aide dans la limite de plafonds fixés ci-après pour chaque catégorie d'agents mentionnée au I.
III. - Les autres aides et indemnités, de toutes natures, notamment assurantielles, qui pouvaient être perçues par les intéressés sont déduites du montant de l'aide exceptionnelle.


Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public rémunérés par l'Etat ou un de ses établissements publics peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret dans la limite d'un plafond de 18 400 euros.
Le montant de ce plafond est majoré de 15 % pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de 15 % par enfant à charge au sens des dispositions relatives aux prestations familiales.
Les dommages matériels causés aux biens mobiliers et personnels du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent, ainsi que de ses enfants à charge, sont pris en compte, dans les conditions de l'article 5 du présent décret, dès lors que l'agent est en mesure de justifier de leur résidence en Haïti au moment du séisme.


Le montant de l'aide exceptionnelle versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à un volontaire international ne peut dépasser 3 000 euros.
Le volontaire international adresse à son employeur une demande d'aide dans laquelle il atteste que l'assurance privée contractée par son employeur ne couvre pas intégralement les dommages matériels causés à ses biens mobiliers et personnels.


Les personnels contractuels recrutés en Haïti par l'Etat ou par l'un de ses établissements publics dans le cadre de contrats soumis au droit haïtien peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle, afin d'indemniser les dommages causés à leurs biens matériels dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret.
Le montant de l'aide versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à ces agents ne peut dépasser 3 000 euros, hors aide concernant les véhicules.


Le calcul de l'aide exceptionnelle prend en compte la destruction, la perte ou les dommages matériels causés aux biens mobiliers et aux effets personnels des agents nécessaires pour assurer leur mission à l'étranger.
Les véhicules personnels et certaines catégories de biens, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, ne sont indemnisables qu'à raison d'une unité par foyer fiscal.
D'autres dépenses liées au séisme, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, peuvent également être incluses dans le calcul.
Ne sont notamment pas pris en compte dans le calcul de l'aide :
― la perte de devises françaises ou étrangères ;
― les dommages causés aux biens immobiliers dont un agent est propriétaire ;
― l'atteinte à l'intégrité physique, sans préjudice de l'application de la législation française en vigueur en matière de dommages corporels ;
― des catégories d'objets déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères.


L'aide exceptionnelle est calculée selon les modalités suivantes :
I. - Il est appliqué un coefficient de vétusté de moins 20 % à la valeur déclarée de chaque bien retenu, à l'exception du véhicule.
II. - La prise en compte de dépenses liées au séisme est subordonnée à la présentation de justificatifs.
III. - L'estimation de la valeur du véhicule est effectuée par rapport à la cotation figurant à l'argus automobile de la métropole le mois précédant le sinistre.
Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont plus de dix ans sont estimés à une valeur forfaitaire de 2 000 €.
Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont moins de dix ans feront l'objet d'une estimation par l'administration compétente.
Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur du véhicule telle que définie dans le présent article.


Le dossier de demande d'aide exceptionnelle doit être retiré par les agents auprès du ministre des affaires étrangères.
Les agents doivent déposer leur dossier de demande d'aide exceptionnelle auprès de leur employeur au plus tard le 30 juin 2011.
Le montant de l'aide est fixé, pour chaque agent, par décision du ministre concerné, ou du ministre de tutelle s'agissant des personnels des établissements publics, après avis du contrôleur budgétaire.


La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin