Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 et L. 243-7-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

• SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DES ABUS DE DROIT ET A LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES ABUS DE DROIT
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-1 (V)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-2 (V)
  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-3 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-6 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R725-28 (V)
  • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R725-29 (V)

• SECTION 2 : MESURES DIVERSES
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-12 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (V)
  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire