LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)


JORF n°0006 du 8 janvier 2011 page 482
texte n° 1


LOI
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

NOR: BCRX1023155Z
ELI: Non disponible



Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 23044, 2e colonne, article 38, VIII, 1°,à la 3e ligne du e :
Au lieu de : « ... du présent I, », lire : « ... du présent 1, ».