LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
JORF n°0006 du 8 janvier 2011
page 482
texte n° 1
LOI
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
NOR: BCRX1023155Z
texte n° 1
LOI
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
NOR: BCRX1023155Z
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 23044, 2e colonne, article 38, VIII, 1°,à la 3e ligne du e :
Au lieu de : « ... du présent I, », lire : « ... du présent 1, ».