Arrêté du 3 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

JORF n°0004 du 6 janvier 2011 page
texte n° 35


ARRETE
Arrêté du 3 janvier 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

NOR: BCRD1032931A


Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2011, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 5 octobre 2010, est fixé à 166.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe : 83 places, dont :
28 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" ;
55 places au titre de la branche "surveillance" ;
― concours interne : 83 places, dont :
28 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" ;
55 places au titre de la branche "surveillance".
Quatre places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 18 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les candidats admissibles à titre interne peuvent télécharger le dossier modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse internet suivante : http://www.douane.gouv.fr/, rubrique "Connaître la douane ― Ses métiers et concours". Ce dossier modèle sera mis en ligne à compter du 5 avril 2011.
La date limite de remise, par les candidats internes déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 1er juin 2011.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 450, 59203 Tourcoing Cedex.