LOI n° 2011-2 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation


JORF n°0002 du 4 janvier 2011 page 233
texte n° 2


LOI
LOI n° 2011-2 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (1)

NOR: MAEJ0815766L
ELI: Non disponible



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (ensemble une annexe), signé à Berlin le 14 mars 2006, et de son avenant sous forme d'échange de notes verbales des 13 février et 20 juin 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 janvier 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-2. Sénat : Projet de loi n° 488 (2007-2008) ; Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 637 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 638 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 141, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2726 ; Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3023 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 583). (2) Les textes seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.