Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité


JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23501
texte n° 83


DECRET
Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

NOR: ETSS1033015D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/ETSS1033015D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1737/jo/texte


Publics concernés : assurés relevant des régimes d'assurance vieillesse des salariés, des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales, des professionnels libéraux, des avocats et des travailleurs non salariés des professions agricoles.
Objet : versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.
Notice : le versement pour la retraite prévu par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale étant, en application de la loi, actuariellement neutre pour les régimes de retraite, le présent décret a pour objet, consécutivement au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite d'adapter sa formule de calcul. Compte tenu du relèvement de l'âge d'annulation de la décote, l'âge à partir duquel il n'est plus possible d'effectuer un rachat est également modifié et porté de 65 à 67 ans.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 732-27-1 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,
Décrète :


Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1.A l'article D. 351-3, les mots : « de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « de moins de soixante-sept ans » ;
2.L'article D. 351-8 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° du I, les mots : « fixé à l'article R. 351-2 » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
2° Aux a, b et c du 3° du I, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
3° Le c du II est ainsi rédigé :
« c) 2,05 % pour les assurés âgés de soixante-deux ans » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « atteignant un âge compris entre vingt ans et soixante ans » sont remplacés par les mots : « atteignant au moins vingt ans et moins de soixante-sept ans » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « âgés de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de soixante-deux ans » et les mots : « âgés de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de soixante-deux ans ».
3.L'article D. 351-9 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « d'une majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007,1,7 % pour les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement reçues à partir de 2008 » sont remplacés par les mots : « d'une majoration de 1,8 % » ;
2° Aux a, b et c du 4° et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
3° A la formule de calcul présentée au dix-huitième alinéa et au vingt et unième alinéa, le chiffre 57 est remplacé par le chiffre 55 ;
4° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « fixé à soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à soixante-deux ans ».
4.L'article D. 382-33 est ainsi modifié :
1° Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) Les dispositions du 3° du I et du dernier alinéa du II ne sont pas applicables. »
2° Le c du 4° est ainsi rédigé :
« c) Au c du II, le taux de 2,05 % est remplacé par le taux de 1,85 % et la mention de l'âge de soixante-deux ans est remplacée par celle de l'âge de soixante-six ans » ;
3° Le d du 4° est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du b du 5°, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
5° Les alinéas trois à huit du d du 5° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
« de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
« de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
« de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
« de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; » ;
6° Les alinéas trois à huit du e du 5° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
« 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
« 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
« 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
« 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; ».
5.L'article D. 643-6 est ainsi modifié :
1° Au a du 4°, les mots : « âgés de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de soixante-deux ans » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
6.L'article D. 643-7 est ainsi modifié :
1° A la formule de calcul présentée au quinzième alinéa, les chiffres 52 et 57 sont respectivement remplacés par les chiffres 51 et 55 ;
2° Les alinéas dix-neuf à vingt-quatre sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
« de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
« de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
« de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
« de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; » ;
3° Les alinéas vingt-six à trente et un sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
« 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
« 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
« 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
« 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; »
7.L'article D. 723-6 est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « de plus de soixante-deux ans » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
8.L'article D. 723-7 est ainsi modifié :
1° A la formule énoncée au quatorzième alinéa, les chiffres 52 et 57 sont respectivement remplacés par les chiffres 51 et 55 ;
2° Les alinéas dix-sept à vingt-deux sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
« de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
« de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
« de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
« de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; » ;
3° Les alinéas vingt-quatre à vingt-neuf sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
« 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
« 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
« 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
« 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; ».


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1.L'article D. 732-46 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévu à l'article L. 732-18 » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « mentionné à l'article L. 732-18 » sont remplacés par les mots : « de soixante-deux ans ».
2. Les trois premiers alinéas de l'article D. 732-47 sont supprimés.


I. ― Par dérogation aux dispositions du présent décret, le montant du versement est majoré d'un coefficient tenant compte de la génération de l'assuré, déterminé comme suit et appliqué au barème fixé chaque année par l'arrêté prévu à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale :
1,06 pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
1,05 pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
1,04 pour les assurés nés en 1952 ;
1,03 pour les assurés nés en 1953 ;
1,02 pour les assurés nés en 1954 ;
1,01 pour les assurés nés en 1955.
II. ― Par dérogation à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème de versement applicable aux demandes présentées au cours de l'année 2011 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
III. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire