Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
DECRET
Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
NOR: DEVL1027750D
Version consolidée au 01 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 261-1, L. 271-4 et R. 134-1 à R. 134-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergi... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-1 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-2 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-3 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-4 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5 (VD)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu