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Le projet de transaction prévu à l'article 6 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés de travaux publics.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants :

Toutefois, l'approbation de l'autorité de tutelle est requise si, bien qu'inférieures aux montants déterminés à l'article 2, les opérations d'emprunt mentionnées à cet article ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes :
― les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé de la taxe pour frais de chambres de métiers et du droit d'immatriculation au répertoire des métiers ;
― l'ensemble des emprunts figurant au bilan est inférieur aux capitaux propres ;
― l'ensemble des emprunts non amortis figurant au bilan est inférieur ou égal à trois années de capacité d'autofinancement.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation de l'autorité de tutelle, à condition que :
― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de leurs charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;
― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.