LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

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LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)

NOR: BCRX1020489L
Version consolidée au 02 janvier 2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  • CHAPITRE IV : LIMITATION DU RECOURS A L'ENDETTEMENT DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS
    Article 12 En savoir plus sur cet article...

    I. - Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L6141-2-1

    III. - Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1645. Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2823). Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 2840). Discussion les 18, 19 et 20 octobre 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2010 (TA n° 549). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 66, 2010-2011). Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 78, 2010-2011). Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales (n° 69, 2010-2011). Texte de la commission (n° 79, 2010-2011). Discussion et adoption le 3 novembre 2010 (TA n° 13, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2935). Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3032). Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 575). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 167, 2010-2011). Texte de la commission (n° 171, 2010-2011). Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 31, 2010-2011).

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