Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques

JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22710
texte n° 29


ARRETE
Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques

NOR: ETSD1031535A


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électronicien de contrôle et de maintenance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électronicien de contrôle et de maintenance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 8 octobre 2010,
Arrête :


L'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
L'intitulé du titre professionnel « technicien (ne) en équipements et systèmes électroniques » est ainsi modifié : « électronicien de contrôle et de maintenance ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel électronicien de contrôle et de maintenance est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site.
2. Assurer la mise en service et la maintenance d'un équipement électronique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »


L'arrêté du 15 juillet 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électronicien de contrôle et de maintenance selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) en équipements
et systèmes électroniques
(arrêté du 15 juillet 2004)

TITRE PROFESSIONNEL
Electronicien de contrôle
et de maintenance
(présent arrêté)

Intégrer, contrôler et réaliser les essais d'ensemble d'un équipement ou d'un système électronique.

Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site.

Installer et mettre en service un équipement ou un système électronique à partir d'un cahier des charges d'installation.
Assurer la maintenance d'un équipement ou d'un système électronique.

Assurer la mise en service et la maintenance d'un équipement électronique.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : électronicien de contrôle et maintenance (ancien intitulé : technicien [ne] en équipements et systèmes électroniques).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 255 r-électricité, électronique.


    Résumé du référentiel d'emploi


    A partir d'un dossier technique, l'électronicien de contrôle et de maintenance vérifie ou rétablit le bon fonctionnement des équipements ou systèmes intégrant les technologies de l'électronique et de l'informatique. Il intervient chez le constructeur, le distributeur, l'installateur ou l'entreprise utilisatrice d'un système électronique lors des phases d'intégration, de production de mise en service après installation ainsi qu'en maintenance.
    Cet emploi s'exerce en atelier, en plate-forme de production ou d'essais sur site avec des horaires réguliers de jour. Cependant, les installations ou opérations de maintenance sur site et ou en clientèle peuvent conduire à des horaires variables de jour, de nuit et parfois de fin de semaine.L'intervention sur site implique des contacts fréquents avec les clients et peut occasionner des déplacements en France ou à l'étranger.
    L'électronicien de contrôle et de maintenance travaille au sein d'une équipe et fait appel aux spécialistes en cas de difficultés dépassant ses compétences.
    Il peut être amené à assister les interventions de câbleurs, électriciens, monteurs.
    Sensibilisé à la démarche qualité de l'entreprise, il respecte les procédures, les consignes et les règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise.
    Il assure l'autocontrôle de ses réalisations et leur traçabilité.


    Capacités attestées et descriptif des composantes
    de la certification
    1. Contrôler la conformité technique et fonctionnelle
    d'un équipement électronique en atelier ou sur site


    Assembler, raccorder, interconnecter les éléments de l'équipement ou du système électronique à tester.
    Mettre en œuvre un banc de test et de mesure.
    Effectuer les tests d'ensemble d'un équipement ou d'un système électronique et remédier aux anomalies.


    2. Assurer la mise en service et la maintenance
    d'un équipement électronique


    Réaliser la mise en service d'un équipement ou d'un système électronique.
    Diagnostiquer les dysfonctionnements d'un équipement ou d'un système électronique.
    Remettre en conformité et effectuer les mises à jour d'un équipement ou d'un système électronique.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    L'industrie des biens d'équipement (alimentations et réseaux électriques, instrumentation scientifique et technique, immotique et domotique, contrôle et systèmes industriels, énergies renouvelables, équipement médical).
    L'industrie aéronautique/ défense et l'industrie des transports (automobile, ferroviaire).
    Les opérateurs de transports, de santé, de télécommunication.
    Les sociétés de services aux entreprises spécialisées en électronique ou en informatique industrielle
    Code ROME :
    H1504-Intervention technique en contrôle essai qualité en électricité et électronique.
    Réglementation de l'activité :
    Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 7 décembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Landour