Legifrance - Le service public de l'accès au droit

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la consommation - art. L141-6 (V)

• CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 (VD)

• CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice... (V)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-6 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1 (V)
  • Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
  • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21-1 (VT)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 6 (V)
  • Abroge Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 7 (Ab)
  • Modifie Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 6 (V)
  • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (VT)
  • Abroge Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (Ab)
  • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 51 (VT)
  • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L581-8 (Ab)
  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  I. - L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
  
  II. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code civil

  Art. 2202

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code civil

  Art. 2213

  
  III. - L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.
  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
  Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
  II. ― Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I.
  III. ― En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
  IV. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
  Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 12-1 (VT)

• CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de commerce - art. L721-7 (VD)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 120 (VD)
  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 121 (VD)
  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 122 (VD)
  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 123 (VD)
  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 124 (VD)
  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 125 (VD)
  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 127 (VD)
  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 128 (VD)
  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 130 (VD)
  • Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 131 (VD)
  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  
  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de la consommation

  Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1

  
  
  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de l'organisation judiciaire

  Art. L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1

  
  
  
  A créé les dispositions suivantes :

  - Code de l'organisation judiciaire

  Art. L221-8-1

  
  
  A créé les dispositions suivantes :

  - Code de l'organisation judiciaire

  Art. L532-6-1

  
  
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L3252-6 (VD)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 10 (VD)

• CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 (VD)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 2 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 bis (V)
  • Crée Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 ter (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 6 (V)
  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 (V)
  • Transfère Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 bis (V)
  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 bis (V)
  • Crée Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 ter (V)
  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 6 (V)
  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 (V)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V)

• CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 quater (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 5 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 7 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 345 (V)
  • Modifie Code civil - art. 348-3 (V)
  • Modifie Code civil - art. 361 (V)

• CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-1 (V)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de commerce - Section 5 : De la formation professionnelle con... (V)
  • Crée Code de commerce - art. L743-15 (V)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. L743-12 (V)
  • Crée Code de commerce - art. L743-12-1 (V)

• CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 2 (V)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V)

• CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 13-2 (V)

• CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 4 (VD)
  • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VD)
  • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 39 (VD)
  • Modifie Code civil - Titre XVII : De la convention de procédure part... (VD)
  • Modifie Code civil - art. 2062 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 2063 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 2064 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 2065 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 2066 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 2067 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 2068 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 2238 (VD)

• CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (V)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 4 (V)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 5 (V)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-2 (V)

• CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
  Article 42 En savoir plus sur cet article...

  I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à :
  
  1° Etendre et adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ;
  
  2° Adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  
  Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
  Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
  
  II.-A modifié les dispositions suivantes :

  -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971

  Art. 8

  
  
  Article 42-1 En savoir plus sur cet article...

  • Créé par Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)

  Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.
  
  
  Article 42-2 En savoir plus sur cet article...

  • Créé par Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)

  L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

• CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR
  Article 43 En savoir plus sur cet article...

  
  Les articles 9 à 13 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
  Les articles 14 et 37 entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
  L'article 38 ne s'applique qu'aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement à son entrée en vigueur.

  NOTA:

  Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard