LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011



LOI
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

NOR: BCRX1024856L
Version consolidée au 23 décembre 2011


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009

    Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :
    1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)



    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Maladie

    163,2

    173,6

    - 10,4

    Vieillesse

    179,4

    188,4

    - 8,9

    Famille

    56,6

    58,4

    - 1,8

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    11,8

    12,5

    - 0,6

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    405,6

    427,3

    - 21,7


    2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)



    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Maladie

    139,7

    150,3

    - 10,6

    Vieillesse

    91,5

    98,7

    - 7,2

    Famille

    56,1

    57,9

    - 1,8

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    10,4

    11,1

    - 0,7

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    292,4

    312,7

    - 20,3


    3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)



    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse

    12,9

    16,0

    - 3,2


    4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;
    5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
    6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.


    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.

  • DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010
    • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
      Article 3
      A modifié les dispositions suivantes :

      Au titre de l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
      1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      PRÉVISIONS
      de recettes
      OBJECTIFS
      de dépenses
      SOLDE

      Maladie

      166,5

      178,4

      - 11,9

      Vieillesse

      183,5

      194,6

      - 11,0

      Famille

      50,9

      53,8

      - 2,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      12,1

      12,7

      - 0,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      407,7

      434,1

      - 26,5


      2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      PRÉVISIONS
      de recettes
      OBJECTIFS
      de dépenses
      SOLDE

      Maladie

      142,5

      154,6

      - 12,1

      Vieillesse

      93,3

      102,4

      - 9,1

      Famille

      50,4

      53,3

      - 2,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      10,7

      11,3

      - 0,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      291,7

      316,5

      - 24,8


      3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

      (En milliards d'euros)



      PRÉVISIONS
      de recettes
      PRÉVISIONS
      de dépenses
      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse

      13,3

      17,6

      - 4,3



      I. ― Au titre de l'année 2010, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.
      II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 2,4 milliards d'euros.

    • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

      I.-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
      Art. 60

      I. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

      (En milliards d'euros)



      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie

      178,4

      Vieillesse

      194,6

      Famille

      53,8

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      12,7

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      434,1


      II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

      (En milliards d'euros)



      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie

      154,6

      Vieillesse

      102,4

      Famille

      53,3

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      11,3

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      316,5


      Au titre de l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :

      (En milliards d'euros)



      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Dépenses de soins de ville

      75,2

      Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

      52,6

      Autres dépenses relatives aux établissements de santé

      18,4

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

      7,2

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

      7,9

      Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

      1,0

      Total

      162,4


  • Annexes

    RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS
    ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2009


    I. ― S'agissant du régime général :


    Les comptes du régime général ont été déficitaires de 20,3 milliards d'euros en 2009. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 10,6 milliards d'euros, la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 7,2 milliards d'euros et la branche Famille un déficit de 1,8 milliard d'euros.


    Pour faciliter le retour de la croissance, qui constituait un objectif prioritaire, il a été décidé dans le cadre exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder sur cette année à des reprises de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale. En effet, en vertu des dispositions organiques, un transfert de dette aurait nécessité une hausse de prélèvements obligatoires qui aurait pesé sur le pouvoir d'achat au moment où l'économie traversait une de ses crises les plus graves.


    Aussi, le Gouvernement a pris les engagements nécessaires afin que les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) consécutifs au déficit global du régime général puissent être financés au moyen de ressources non permanentes, dans la limite des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale. En 2009, ce financement a reposé sur les emprunts de trésorerie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que sur des émissions de billets de trésorerie sur les marchés financiers. En 2010, l'ACOSS a en outre eu recours à des prêts d'un an de la part de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'à des émissions d'euro commercial papers effectuées en partenariat avec l'Agence France Trésor.


    II. ― S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :


    Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse
    (FSV)


    Le FSV a enregistré en 2009 un déficit de 3,2 milliards d'euros. Le FSV ne disposant pas de réserves, ce déficit, qui correspond également à son déficit cumulé en raison de la reprise de dette intervenue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.


    Le fonds n'ayant pas le droit d'emprunter, ce déficit a entraîné une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au titre de la prise en charge des cotisations de chômage. Cette dette a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV.

    RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

    Hypothèses d'évolution moyenne
    sur la période 2011-2014

    (En pourcentage)



    2010

    2011

    2012

    2013

    2014

    Produit intérieur brut en volume


    1,5

    2,0

    2,5

    2,5

    2,5

    Masse salariale privée


    2,0

    2,9

    4,5

    4,5

    4,5

    Inflation


    1,5

    1,5

    1,75

    1,75

    1,75

    Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur, en milliards d'euros)


    162,4

    167,1

    171,8

    176,6

    181,6

    Les recettes, les dépenses et le solde des régimes de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement sont influencés par l'environnement économique général. Les projections quadriennales des comptes de ces régimes et fonds à l'horizon 2014, présentées dans la présente annexe, sont fondées sur des hypothèses macro-économiques identiques à celles retenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et dans le programme de stabilité 2010-2013 transmis par le Gouvernement à la Commission européenne le 1er février 2010.

    Alors que l'année 2009 a été la plus défavorable en termes de croissance depuis la Seconde Guerre mondiale, avec une diminution de 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) en volume, le scénario macro-économique sous-jacent aux projections quadriennales prévoit une reprise progressive de la croissance à partir de 2010. Le PIB en volume progresserait de 1,5 % en 2010, puis de 2 % en 2011 et de 2,5 % de 2012 à 2014. La masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivrait la reprise de l'activité économique et de l'emploi avec un certain décalage en 2010 et 2011, puis rattraperait une partie de son retard sur le PIB à partir de 2012 : la masse salariale du champ ACOSS progresserait en valeur de 2 % en 2010 et de 2,9 % en 2011, puis de 4,5 % de 2012 à 2014, soit un quart de point de croissance de plus que le PIB durant ces trois années. Ce scénario est donc réaliste en ce qu'il traduit un rattrapage très partiel des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009 et au cours de la première partie de l'année 2010.

    Le cheminement des comptes des régimes de sécurité sociale décrit dans les projections quadriennales présentées dans la présente annexe est conforme à la trajectoire annoncée par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, à savoir la limitation du déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014. Pour les administrations de sécurité sociale-ensemble formé des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, des régimes d'indemnisation du chômage, des régimes obligatoires de retraite complémentaire et des hôpitaux publics-, ce scénario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de-1,7 % du PIB en 2010 à-0,8 % en 2013 et à-0,5 % en 2014.C'est là un objectif très ambitieux eu égard à l'inertie de la dépense sociale, particulièrement dans les temps présents où elle subit des pressions à la hausse du fait du vieillissement progressif de la population.

    La réalisation de cette cible de redressement des soldes des comptes sociaux à l'horizon 2014 constituera une étape vers l'atteinte d'un objectif plus général : le retour le plus rapide possible à l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale, sous la contrainte de préserver les ressorts de la croissance économique. Les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour préparer les conditions économiques générales et mettre en place les incitations aux acteurs du système de protection sociale qui permettent de poursuivre le redressement des comptes sociaux au-delà de 2014. Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu'elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif (I). En outre, la stratégie de redressement des comptes sociaux sera complétée par des actions visant à sécuriser les recettes sociales (II). Enfin, cette stratégie pourra produire ses effets d'autant plus rapidement qu'elle reposera sur une situation assainie de la sécurité sociale en termes d'endettement (III).

    I.-Une maîtrise accrue des dépenses sociales

    L'amélioration significative de la situation financière du régime général sera due en majeure partie à un ralentissement important des dépenses. La projection quadriennale des comptes du régime général reprend l'objectif de dépenses retenu pour hypothèse sous-jacente à la trajectoire du I de l'article 8 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui prévoit en effet une croissance annuelle moyenne des dépenses du régime de 3,3 % entre 2010 et 2014, inférieure en volume de près d'un point à celle du produit intérieur brut.

    L'amélioration de la situation de la branche Vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite.L'élévation de l'âge de la retraite constituera à cet égard le levier essentiel, ce d'autant plus qu'il permet de répartir de la façon la plus équitable possible entre générations l'effort d'adaptation de nos régimes de retraite aux changements démographiques.

    La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, présentée dans les tableaux ci-dessous, fait état d'un déficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu'en 2010, mais encore important (7,7 milliards d'euros). Ce résultat ne doit cependant pas masquer l'effort de redressement auquel la réforme des retraites contribuera, qui peut être évalué à 10 milliards d'euros à l'horizon 2014 en écart à la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite, c'est-à-dire en l'absence de réforme.

    En outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition à l'horizon 2018, anticipe le traitement des déficits de la branche Vieillesse du régime général sur la période de montée en charge de la réforme. Aussi, le présent projet de loi de financement prévoit le financement de l'amortissement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits de la branche Vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse, et ce grâce à la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Par conséquent, puisque le déficit de la branche Vieillesse fait l'objet d'une gestion spécifique jusqu'à 2018 (cf. infra), le redressement financier du régime général de la sécurité sociale est plus fidèlement reflété par l'évolution du déficit hors branche Vieillesse : celui-ci passerait de 14,5 milliards d'euros en 2010 à 7,6 milliards d'euros en 2014, soit presque une réduction de moitié.

    Ce résultat découle directement des perspectives d'évolution des dépenses d'assurance maladie décrites dans la projection quadriennale des comptes des régimes de sécurité sociale présentée ci-dessous. Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la deuxième conférence des déficits publics du 20 mai 2010, la projection retient l'hypothèse d'un strict respect en 2010 de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement à l'automne 2009, en progression de 3 % par rapport à 2009, suivi d'une progression de 2,9 % en 2011 et de 2,8 % en 2012. Par ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prolonge ce rythme de progression ralentie de l'ONDAM à 2,8 % par an pour les années 2013 et 2014.

    Il s'agit d'un objectif ambitieux, si l'on en juge par l'observation du passé, au cours duquel jamais la dépense d'assurance maladie n'a progressé à un rythme inférieur à 3 % deux années de suite.L'année 2010 marquera à cet égard un tournant, avec une croissance de l'ONDAM particulièrement modérée (+ 3 %) qui permettra le strict respect de l'objectif de dépenses voté par le Parlement à l'automne 2009, pour la première fois depuis 1997.

    Les objectifs fixés en matière d'assurance maladie consistent donc à stabiliser la progression des dépenses au rythme très modéré qu'elles connaissent actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins. En particulier, les outils créés par la réforme de l'assurance maladie de 2004, notamment la maîtrise médicalisée des dépenses de santé négociée avec les représentants des professionnels de santé, et la mise en œuvre depuis 2004 de la tarification à l'activité des établissements de santé, ont permis de modifier durablement les comportements en matière de recours aux soins des assurés et de production de soins des offreurs. Ces changements de comportements se reflètent dans le ralentissement très significatif du rythme d'évolution des dépenses d'assurance maladie depuis 2005, d'autant plus remarquable qu'il intervient dans le contexte des pressions à la hausse qu'exerce le vieillissement de la population sur les dépenses. Partant il est vrai d'un niveau élevé, la France est ainsi l'un des pays membres de l'OCDE dans lesquels la croissance des dépenses publiques de santé est la plus faible depuis 2005 : + 1,1 % en euros constants, contre + 1,8 % en Allemagne et + 3,9 % au Royaume-Uni.

    Un calcul simple montre l'ampleur des efforts qu'il faudra déployer pour respecter l'ONDAM au cours des prochaines années. Partant d'une estimation à 4,2 % de la croissance tendancielle des dépenses d'assurance maladie-en l'absence de mesures de maîtrise-et d'une base des dépenses sous ONDAM d'environ 160 milliards d'euros, limiter la progression des dépenses à 2,8 % requiert de réaliser 2,3 milliards d'euros d'économies chaque année, et davantage encore si la construction de l'ONDAM comporte des mesures positives en matière de prise en charge des soins ou de revalorisations des tarifs des actes pratiqués par les professionnels de santé.

    Ainsi, en 2011, le respect de l'ONDAM proposé à 167,1 milliards d'euros, en progression de 2,9 % par rapport à 2010, impose de réaliser, en écart à l'évolution tendancielle des dépenses, un montant d'économies de 2,1 milliards d'euros. Compte tenu de l'effet report des mesures mises en œuvre en 2010 et des provisions à constituer au titre des revalorisations prévues en 2011 des tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, transports) et de marges prudentielles, ce sont en réalité 2,4 milliards d'euros d'économies qui devront être réalisées. Les annexes 7 et 9 au projet de loi détaillent la répartition de ces mesures d'atténuation des dépenses entre les différents sous-objectifs de l'ONDAM.

    Sur la période considérée, l'atteinte de ces objectifs d'économies passera par la mobilisation de différents outils :

    Premier levier d'économies, une action systématique d'adaptation des prix et tarifs des différents offreurs et producteurs de soins au travers :

    -d'une adaptation des prix des produits de santé, permettant à l'assurance maladie de bénéficier d'économies liées à leur cycle de vie ;

    -d'un ajustement des tarifs des actes médicaux permis par les gains de productivité réalisés par certaines professions médicales ;

    -de nouvelles étapes de convergences ciblées de la tarification hospitalière.

    Ces outils de tarification devront également être mobilisés pour orienter les évolutions de l'organisation des soins, en particulier favoriser des prises en charge à domicile moins coûteuses (dialyse, chimiothérapie) et inciter au développement de la chirurgie ambulatoire.

    Deuxième levier d'économies, le déploiement de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses et de gestion du risque sur l'ensemble des segments de l'offre de soins, ambulatoire, hospitalier et secteur médico-social.

    Les actions de sensibilisation, d'accompagnement et de contrôle des prescripteurs devront permettre de lutter contre les disparités de prise en charge et le non-respect des référentiels scientifiques, source de dépenses injustifiées. Elles s'appuieront également sur le développement d'incitations à la performance, sur le modèle du contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) auquel adhèrent aujourd'hui près de 15 000 médecins généralistes. Les programmes nationaux de gestion du risque, mis en œuvre par l'assurance maladie et intégrés dans les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque des agences régionales de santé (ARS), déclineront l'ensemble de ces dispositifs.

    Troisième levier, l'amélioration de l'organisation des soins, à la fois au sein de chaque type d'offreur de soins, mais aussi au travers des passerelles entre ces différents champs.L'amélioration de la performance hospitalière (gestion des achats, organisation interne...), la structuration de l'offre de soins ambulatoires avec notamment le développement de maisons de santé pluri-professionnelles ainsi que le développement de parcours de soins constitueront des priorités d'action pour les ARS.

    La fixation d'objectifs rigoureux de progression des dépenses d'assurance maladie impose également d'améliorer les outils et les procédures de suivi et de régulation de l'exécution de l'ONDAM.A cet égard, le Gouvernement entend mettre en œuvre l'intégralité des propositions de M. Raoul Briet dans son rapport sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie remis au Président de la République en mai 2010. Ces propositions comportent notamment :

    -l'augmentation du nombre d'avis émis par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie prévu à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, et l'attribution à ce comité d'une mission d'expertise externe sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l'ONDAM avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale ; en outre, le seuil d'alerte sera progressivement abaissé à 0,5 % de l'objectif voté, contre 0,75 % actuellement ;

    -la création d'un comité de pilotage de l'ONDAM, chargé du pilotage intégré de l'ensemble des secteurs de l'ONDAM, regroupant les directeurs d'administration centrale ou d'organismes chargés de la gestion des risques maladie, et présidé en certaines occasions par les ministres chargés de la santé et des comptes publics ; il est assisté d'un groupe de suivi statistique qui centralise les informations disponibles sur l'évolution conjoncturelle des dépenses d'assurance maladie ;

    -l'instauration de mécanismes systématiques de mise en réserve en début d'année des dotations s'apparentant à des crédits budgétaires, les décisions de dégel total ou partiel, ou d'annulation, étant prises en cours d'année par le comité de pilotage ; le III de l'article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 met en œuvre cette préconisation ; cette mesure a été appliquée par anticipation dès cette année afin d'assurer le respect de l'ONDAM 2010 : plus de 500 millions d'euros de crédits ont été mis en réserve à cet effet et il est prévu une mise en réserve de 530 millions d'euros de crédits en 2011 ;

    -le renforcement du caractère pluriannuel de la programmation de l'ONDAM : le II du même article 8 fixe le montant en niveau de l'ONDAM pour chaque année de la période de programmation ;

    -l'enrichissement de l'information du Parlement sur l'exécution de l'ONDAM de l'année en cours et sur les hypothèses techniques faites pour la construction de l'ONDAM de l'année à venir : le présent projet de loi comporte d'ores et déjà un approfondissement des données et commentaires habituellement fournis dans l'annexe 7, anticipant ainsi sur l'enrichissement de son contenu apporté par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.

    II.-Un effort accru de sécurisation des recettes
    de la sécurité sociale

    La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. La projection associée au présent projet de loi de financement fait état d'une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du régime général. Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent le présent projet de loi de financement, et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisées par une accélération progressive de la croissance de l'activité économique (cf. supra).

    Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet recettes important, avec l'affectation au Fonds de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de 4,3 milliards d'euros en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité aujourd'hui supportées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La CNAV bénéficiera également du surcroît de cotisations liées aux rémunérations versées aux salariés qui seront appelés à prolonger leur activité. Malgré l'affectation de ressources dont le produit, initialement destiné à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ira en s'amenuisant, la branche Famille bénéficiera, comme les autres branches, de l'affectation définitive à la sécurité sociale de recettes fiscales compensant jusqu'alors la réduction générale des cotisations sociales. La politique familiale devra en outre être définie au regard du cadre décrit dans les perspectives à long terme présentées par le Haut Conseil de la famille, qui ne prévoient pour la branche Famille de retour à l'équilibre qu'en 2017 et à une situation financière créditrice qu'en 2024.

    Par ailleurs, il est prévu en 2011 un relèvement de 0,1 point du taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui permettra le retour à l'équilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Ainsi, les comptes de la branche refléteront-ils plus fidèlement sa vocation assurantielle, qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibrées à l'équilibre avec les coûts de l'indemnisation des sinistres.

    D'une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l'horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d'exemption et d'exonération des cotisations sociales (niches sociales). La projection quadriennale associée au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 retient ainsi l'hypothèse d'un montant annuel de 3 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des niches fiscales et sociales, dont le volet social permettra d'améliorer le financement de la sécurité sociale. Au-delà de leur impact en termes de réduction du déficit du régime général, ces mesures permettront d'améliorer l'équité et la lisibilité du prélèvement social, en dissuadant les comportements d'optimisation des cotisants.

    III.-Les reprises de dette et la gestion des déficits de la branche Vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse jusqu'en 2018

    Les déficits cumulés des exercices 2009 et 2010 pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient atteindre près de 51 milliards d'euros, soit un niveau sans précédent en raison notamment de l'impact très négatif de la crise économique sur les recettes de la sécurité sociale.

    Les organismes de sécurité sociale n'ont pas la possibilité de gérer des encours de dettes importants et permanents, ce d'autant moins que les dépenses sociales d'une année sont des dépenses courantes qui doivent être financées au moyen de recettes prélevées au cours de la même année. Dans ce contexte, une solution doit être trouvée aux difficultés créées par l'importance des déficits accumulés par la sécurité sociale en 2009 et 2010 (respectivement 20,3 et 23,1 milliards d'euros pour le régime général).

    Le schéma de reprise de dette portée par le présent projet de loi repose sur un allongement, à la fois limité et encadré, de la durée de vie de la CADES, permis par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale en cours d'examen par le Parlement. Cet allongement limité s'accompagne d'un apport important de ressources à la caisse. Ainsi pourra être assurée la reprise des déficits cumulés du régime général et du FSV sur les exercices 2009 et 2010, ainsi que des déficits prévisionnels 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, soit un total prévisionnel maximal de 68 milliards d'euros.

    Par ailleurs, le traitement durable de la dette requiert la réduction des déficits courants du régime général, grâce à la mise en œuvre progressive de réformes structurelles. Dans la phase de montée en charge de la réforme des retraites, afin d'apporter une solution globale aux besoins de financement de la branche Vieillesse, le Gouvernement a d'ores et déjà prévu, dans la limite de 62 milliards d'euros, les modalités de reprise des dettes de cette dernière et du Fonds de solidarité vieillesse sur la période 2011-2018. Les ressources et les actifs du Fonds de réserve pour les retraites seront mobilisés à cet effet.

    Au total, le transfert annoncé de 130 milliards d'euros de dette sociale à la CADES, qui verra ainsi plus que doubler son objectif d'amortissement, contribuera, sur la période couverte par la loi de programmation, à redonner des bases saines au pilotage des finances sociales et à soulager significativement les besoins de trésorerie de l'ACOSS.

    Régime général

    (En milliards d'euros)



    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    2014

    Maladie

    Recettes

    140,7

    139,7

    142,5

    147,8

    154,1

    160,2

    167,0

    Dépenses


    145,2

    150,3

    154,6

    159,3

    164,0

    169,2

    174,6

    Solde


    -4,4

    -10,6

    -12,1

    -11,5

    -9,8

    -8,9

    -7,5

    Accidents du travail, maladies professionnelles

    Recettes

    10,8

    10,4

    10,7

    11,7

    12,2

    12,6

    13,2

    Dépenses


    10,5

    11,1

    11,3

    11,6

    11,9

    12,1

    12,4

    Solde


    0,2

    -0,7

    -0,6

    0,1

    0,3

    0,4

    0,8

    Famille

    Recettes

    57,2

    56,1

    50,4

    52,6

    54,3

    56,0

    57,9

    Dépenses


    57,5

    57,9

    53,3

    55,3

    56,9

    58,6

    60,3

    Solde


    -0,3

    -1,8

    -2,9

    -2,7

    -2,6

    -2,7

    -2,3

    Vieillesse

    Recettes

    89,5

    91,5

    93,3

    100,0

    103,6

    107,7

    112,2

    Dépenses


    95,1

    98,7

    102,4

    106,8

    110,7

    115,3

    119,4

    Solde


    -5,6

    -7,2

    -9,1

    -6,8

    -7,1

    -7,6

    -7,2

    Toutes branches consolidées

    Recettes

    293,1

    292,4

    291,7

    306,7

    318,7

    330,7

    344,3

    Dépenses


    303,3

    312,7

    316,5

    327,6

    338,0

    349,4

    360,6

    Solde


    -10,2

    -20,3

    -24,8

    -20,9

    -19,2

    -18,8

    -16,3

    Ensemble des régimes obligatoires de base

    (En milliards d'euros)



    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    2014

    Maladie

    Recettes

    164,0

    163,2

    166,5

    172,2

    179,5

    186,6

    194,5

    Dépenses


    168,1

    173,6

    178,4

    183,5

    189,3

    195,4

    201,8

    Solde


    -4,1

    -10,4

    -11,9

    -11,3

    -9,8

    -8,8

    -7,2

    Accidents du travail, maladies professionnelles

    Recettes

    12,3

    11,8

    12,1

    13,1

    13,6

    14,0

    14,6

    Dépenses


    12,1

    12,5

    12,7

    13,0

    13,2

    13,5

    13,8

    Solde


    0,2

    -0,6

    -0,6

    0,1

    0,4

    0,5

    0,8

    Famille

    Recettes

    57,7

    56,6

    50,9

    53,1

    54,8

    56,5

    58,4

    Dépenses


    58,0

    58,4

    53,8

    55,8

    57,4

    59,1

    60,8

    Solde


    -0,3

    -1,8

    -2,9

    -2,7

    -2,6

    -2,7

    -2,3

    Vieillesse

    Recettes

    175,3

    179,4

    183,5

    193,7

    199,5

    205,6

    212,2

    Dépenses


    180,9

    188,4

    194,6

    202,3

    208,0

    214,8

    221,1

    Solde


    -5,6

    -8,9

    -11,0

    -8,5

    -8,5

    -9,2

    -8,9

    Toutes branches consolidées

    Recettes

    404,2

    405,6

    407,7

    426,7

    441,7

    456,8

    473,7

    Dépenses


    414,0

    427,3

    434,1

    449,0

    462,3

    476,9

    491,4

    Solde


    -9,7

    -21,7

    -26,5

    -22,4

    -20,6

    -20,2

    -17,7

    Fonds de solidarité vieillesse

    (En milliards d'euros)



    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    2014

    Recettes


    15,4

    12,9

    13,3

    18,0

    18,7

    19,4

    20,5

    Dépenses


    14,5

    16,0

    17,6

    21,9

    22,5

    22,7

    23,1

    Solde


    0,8

    -3,2

    -4,3

    -3,9

    -3,8

    -3,3

    -2,6
    Article Annexe C

    ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

    1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    Exercice 2009

    (En milliards d'euros)

    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS
    du travail,
    maladies
    professionnelles

    TOTAL
    par catégorie

    Cotisations effectives

    73,4

    94,9

    31,9

    8,7

    209,0

    Cotisations fictives


    1,0

    38,3

    0,1

    0,3

    39,7

    Cotisations prises en charge par l'Etat


    1,7

    1,5

    0,7

    0,0

    3,9

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


    1,1

    0,0

    0,3

    0,0

    1,4

    Contributions publiques


    0,4

    6,4

    6,5

    0,1

    13,3

    Impôts et taxes affectées


    80,5

    15,6

    16,2

    2,1

    114,4

    Dont contribution sociale généralisée


    58,3

    0,0

    12,0

    0,0

    70,3

    Transferts reçus


    2,1

    21,0

    0,0

    0,1

    17,7

    Revenus des capitaux


    0,0

    0,7

    0,0

    0,0

    0,8

    Autres ressources


    3,0

    1,0

    0,8

    0,6

    5,4

    Total par branche


    163,2

    179,4

    56,6

    11,8

    405,6

    Exercice 2010 (prévisions)

    (En milliards d'euros)

    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS
    du travail,
    maladies
    professionnelles

    TOTAL
    par catégorie

    Cotisations effectives


    75,5

    98,5

    32,7

    9,1

    215,7

    Cotisations fictives


    1,0

    38,3

    0,1

    0,3

    39,8

    Cotisations prises en charge par l'Etat


    1,8

    1,5

    0,7

    0,1

    4,1

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


    1,3

    0,0

    0,3

    0,0

    1,7

    Contributions publiques


    0,1

    6,5

    0,0

    0,1

    6,7

    Impôts et taxes affectées


    81,5

    15,1

    16,2

    2,0

    114,8

    Dont contribution sociale généralisée


    59,0

    0,0

    12,1

    0,0

    71,1

    Transferts reçus


    2,2

    22,3

    0,0

    0,1

    19,3

    Revenus des capitaux


    0,0

    0,6

    0,0

    0,0

    0,6

    Autres ressources


    3,0

    0,7

    0,8

    0,5

    5,0

    Total par branche


    166,5

    183,5

    50,9

    12,1

    407,7

    Exercice 2011 (prévisions)

    (En milliards d'euros)

    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS
    du travail,
    maladies
    professionnelles

    TOTAL
    par catégorie

    Cotisations effectives


    78,4

    101,5

    33,9

    11,7

    225,5

    Cotisations fictives


    1,1

    39,7

    0,1

    0,3

    41,3

    Cotisations prises en charge par l'Etat


    1,5

    1,3

    0,6

    0,1

    3,4

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


    1,4

    0,0

    0,3

    0,0

    1,8

    Contributions publiques


    0,1

    7,1

    0,0

    0,1

    7,2

    Impôts et taxes affectées


    84,7

    16,0

    17,3

    0,4

    118,4

    Dont contribution sociale généralisée


    60,6

    0,0

    9,2

    0,0

    69,9

    Transferts reçus


    2,4

    26,8

    0,0

    0,1

    23,7

    Revenus des capitaux


    0,0

    0,6

    0,0

    0,0

    0,6

    Autres ressources


    2,7

    0,7

    0,8

    0,5

    4,7

    Total par branche


    172,2

    193,7

    53,1

    13,1

    426,7

    Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

    2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :

    Exercice 2009

    (En milliards d'euros)

    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS
    du travail,
    maladies
    professionnelles

    TOTAL
    par catégorie

    Cotisations effectives


    65,5

    61,0

    31,7

    8,0

    166,2

    Cotisations fictives


    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat


    1,5

    1,2

    0,7

    0,0

    3,4

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


    1,1

    0,0

    0,3

    0,0

    1,4

    Contributions publiques


    0,4

    0,0

    6,5

    0,0

    6,9

    Impôts et taxes affectées


    66,3

    10,1

    16,1

    1,9

    94,5

    Dont contribution sociale généralisée


    50,9

    0,0

    12,0

    0,0

    62,8

    Transferts reçus


    2,3

    18,9

    0,0

    0,0

    15,9

    Revenus des capitaux


    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Autres ressources


    2,6

    0,3

    0,7

    0,5

    4,1

    Total par branche


    139,7

    91,5

    56,1

    10,4

    292,4

    Exercice 2010 (prévisions)

    (En milliards d'euros)

    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS
    du travail,
    maladies
    professionnelles

    TOTAL
    par catégorie

    Cotisations effectives


    67,5

    62,1

    32,4

    8,3

    170,3

    Cotisations fictives


    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat


    1,5

    1,2

    0,7

    0,0

    3,4

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


    1,3

    0,0

    0,3

    0,0

    1,7

    Contributions publiques


    0,1

    0,0

    0,0

    0,0

    0,1

    Impôts et taxes affectées


    67,0

    9,5

    16,2

    1,9

    94,6

    Dont contribution sociale généralisée


    51,1

    0,0

    12,1

    0,0

    63,2

    Transferts reçus


    2,5

    20,2

    0,0

    0,0

    17,5

    Revenus des capitaux


    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Autres ressources


    2,6

    0,2

    0,7

    0,4

    4,0

    Total par branche


    142,5

    93,3

    50,4

    10,7

    291,7

    Exercice 2011 (prévisions)

    (En milliards d'euros)

    MALADIE

    VIEILLESSE

    FAMILLE

    ACCIDENTS
    du travail,
    maladies
    professionnelles

    TOTAL
    par catégorie

    Cotisations effectives


    70,2

    64,5

    33,6

    11,0

    179,3

    Cotisations fictives


    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat


    1,1

    1,0

    0,6

    0,0

    2,7

    Cotisations prises en charge par la sécurité sociale


    1,4

    0,0

    0,3

    0,0

    1,8

    Contributions publiques


    0,1

    0,0

    0,0

    0,0

    0,1

    Impôts et taxes affectées


    70,4

    10,2

    17,3

    0,2

    98,0

    Dont contribution sociale généralisée


    52,7

    0,0

    9,2

    0,0

    61,9

    Transferts reçus


    2,2

    24,1

    0,0

    0,0

    20,9

    Revenus des capitaux


    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    0,0

    Autres ressources


    2,4

    0,2

    0,8

    0,4

    3,8

    Total par branche


    147,8

    100,0

    52,6

    11,7

    306,7

    Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

    3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    Exercice 2009

    (En milliards d'euros)

    FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

    Cotisations effectives


    0,0

    Cotisations fictives


    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat


    0,0

    Contributions publiques


    0,0

    Impôts et taxes affectées


    10,0

    Dont contribution sociale généralisée


    9,1

    Transferts reçus


    2,9

    Revenus des capitaux


    0,0

    Autres ressources


    0,0

    Total


    12,9

    Exercice 2010 (prévisions)

    (En milliards d'euros)

    FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

    Cotisations effectives


    0,0

    Cotisations fictives


    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat


    0,0

    Contributions publiques


    0,0

    Impôts et taxes affectées


    9,7

    Dont contribution sociale généralisée


    9,3

    Transferts reçus


    3,6

    Revenus des capitaux


    0,0

    Autres ressources


    0,0

    Total


    13,3

    Exercice 2011 (prévisions)

    (En milliards d'euros)

    FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

    Cotisations effectives


    0,0

    Cotisations fictives


    0,0

    Cotisations prises en charge par l'Etat


    0,0

    Contributions publiques


    0,0

    Impôts et taxes affectées


    13,6

    Dont contribution sociale généralisée


    9,5

    Transferts reçus


    4,4

    Revenus des capitaux


    0,0

    Autres ressources


    0,0

    Total


    18,0

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Loi n° 2010-1594. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2854 ; Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2916 ; Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 2912 ; Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 2010 et adoption le 2 novembre 2010 (TA n° 553). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 84 (2010-2011) ; Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc, Gérard Dériot et Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 88 (2010-2011) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 90 (2010-2011) ; Discussion les 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre 2010 et adoption le 16 novembre 2010 (TA n° 22, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2947 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2950 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2010 (TA n° 561). Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 122 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 25 novembre 2010 (TA n° 25, 2010-2011). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.