LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte



LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

NOR: IOCX1014246L
Version consolidée au 09 décembre 2010



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

1° et 2° :

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. LO6152-3, Art. LO6242-3, Art. LO6342-3, Art. LO6452-3, Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. LO6111-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. LO6111-2, Art. LO6111-3, Sct. CHAPITRE II : Le représentant de l'État, Art. LO6112-1, Art. L6112-2, Sct. CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Mayotte, Art. LO6113-1, Art. LO6113-2, Art. LO6113-3, Art. LO6113-4, Art. L6113-5, Sct. CHAPITRE IV : Compétences, Art. LO6114-1, Art. LO6114-2, Art. LO6114-3, Sct. TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité, Art. LO6121-1, Art. LO6121-2, Art. L6121-3, Sct. TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ, Art. LO6130-1, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil général, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6131-1, Art. LO6131-2, Art. LO6131-3, Art. LO6131-4, Art. LO6131-5, Art. LO6131-6, Art. LO6131-7, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur, Art. LO6131-8, Art. LO6131-9, Sct. Sous-section 2 : Réunion., Art. LO6131-10, Art. LO6131-11, Sct. Sous-section 3 : Séances., Art. LO6131-12, Art. LO6131-13, Art. L6131-14, Sct. Sous-section 4 : Délibérations., Art. LO6131-15, Art. LO6131-16, Art. LO6131-17, Art. LO6131-18, Art. L6131-19, Sct. Sous-section 5 : Information., Art. LO6131-20, Art. LO6131-21, Art. LO6131-22, Art. LO6131-23, Art. LO6131-24, Sct. Sous-section 6 : Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs., Art. LO6131-25, Art. LO6131-26, Art. LO6131-27, Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus., Art. LO6131-28, Art. LO6131-29, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat., Art. LO6131-30, Art. LO6131-31, Art. LO6131-32, Art. LO6131-33, Art. LO6131-34, Sct. CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général, Sct. Section 1 : Le président, Sct. Sous-section 1 : Désignation., Art. LO6132-1, Sct. Sous-section 2 : Remplacement., Art. LO6132-2, Sct. Sous-section 3 : Incompatibilités., Art. LO6132-3, Sct. Section 2 : La commission permanente, Art. LO6132-4, Art. LO6132-5, Art. LO6132-6, Art. LO6132-7, Art. LO6132-8, Sct. Section 3 : Le bureau, Art. LO6132-9, Sct. CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. LO6133-1, Art. LO6133-2, Art. LO6133-3, Art. LO6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. LO6133-7, Art. L6133-8, Sct. CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats, Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général, Art. L6134-1, Sct. Section 2 : Droit à la formation, Art. LO6134-2, Sct. Section 3 : Indemnités des conseillers généraux, Art. LO6134-3, Art. LO6134-4, Art. LO6134-5, Art. LO6134-6, Art. LO6134-7, Art. L6134-8, Art. L6134-9, Art. L6134-10, Sct. Section 4 : Protection sociale, Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale, Art. L6134-11, Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident, Art. L6134-12, Art. L6134-13, Art. L6134-14, Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus, Art. LO6134-15, Art. LO6134-16, Art. L6134-17, Sct. Section 7 : Honorariat des conseillers généraux, Art. L6134-18, Sct. TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs, Art. LO6141-1, Sct. CHAPITRE II : Référendum local, Art. LO6142-1, Sct. CHAPITRE III : Consultation des électeurs, Art. LO6143-1, Sct. TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur, Art. LO6151-1, Art. LO6151-2, Art. LO6151-3, Art. LO6151-4, Art. LO6151-5, Art. L6151-6, Art. LO6151-7, Sct. CHAPITRE II : Contrôle de légalité, Art. LO6152-1, Art. LO6152-2, Art. LO6152-4, Art. LO6152-5, Art. LO6152-6, Sct. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité, Art. LO6153-1, Sct. CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité et l'Etat, Sct. Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition, Art. L6154-1, Art. LO6154-2, Sct. Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité, Art. LO6154-3, Sct. Section 3 : Responsabilité, Art. L6154-4, Sct. Section 1 : Compétences générales, Art. LO6161-1, Art. LO6161-2, Art. LO6161-3, Art. LO6161-4, Art. LO6161-5, Art. LO6161-6, Art. LO6161-7, Art. LO6161-8, Art. LO6161-9, Sct. Sous-section 1 : Consultation et proposition., Art. LO6161-10, Art. LO6161-11, Sct. Sous-section 2 : Relations extérieures et coopération régionale., Art. LO6161-12, Art. LO6161-13, Art. LO6161-14, Art. LO6161-15, Art. LO6161-16, Art. LO6161-17, Art. LO6161-18, Art. L6161-19, Art. LO6161-20, Art. LO6161-21, Sct. Sous-section 3 : Fiscalité et régime douanier, Art. LO6161-22, Art. LO6161-23, Art. LO6161-24, Sct. Sous-section 4 : Culture et éducation., Art. LO6161-25, Art. LO6161-26, Sct. Sous-section 6 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement., Art. LO6161-42, Art. LO6161-43, Sct. CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général, Art. LO6162-1, Art. LO6162-2, Art. LO6162-3, Art. LO6162-4, Art. LO6162-5, Art. LO6162-6, Art. LO6162-7, Art. LO6162-8, Art. LO6162-9, Art. LO6162-10, Art. LO6162-11, Art. LO6162-12, Art. LO6162-13, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6171-1, Sct. Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. LO6171-2, Art. LO6171-3, Art. LO6171-4, Art. LO6171-5, Art. LO6171-6, Art. L6171-7, Art. L6171-8, Art. LO6171-9, Art. LO6171-10, Art. LO6171-11, Art. LO6171-12, Art. LO6171-13, Art. LO6171-14, Art. LO6171-15, Art. LO6171-16, Art. LO6171-17, Art. LO6171-18, Art. LO6171-19, Art. LO6171-20, Art. LO6171-21, Art. LO6171-22, Art. LO6171-23, Art. LO6171-24, Art. LO6171-25, Art. LO6171-26, Art. LO6171-27, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. LO6172-1, Art. LO6172-2, Art. LO6172-3, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6173-1, Art. LO6173-2, Art. LO6173-3, Art. LO6173-4, Art. L6173-5, Sct. Section 2 : Dispositions financières, Art. L6173-6, Art. L6173-7, Art. L6173-8, Art. L6173-9, Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. L6174-1, Art. L6174-2, Sct. Chapitre V : Fonds intercommunal de péréquation, Art. LO6175-1, Art. LO6175-2, Art. LO6175-3, Art. L6175-4, Art. L6175-5, Art. LO6175-6, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses, Art. L6176-1 , Art. 6176-2

3° Le livre Ier est abrogé à compter du 1er janvier 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. LO450, Art. LO456, Art. LO457, Art. LO458, Art. LO459, Art. LO461, Art. LO465, Art. LO466, Art. LO467, Art. LO468, Art. LO469, Art. LO470

Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.

Toutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014.

Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.

NOTA :

Une nouvelle version de cet article modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux s’appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 7 décembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

(1) Loi organique n° 2010-1486. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 687 (2009-2010) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 17 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 18 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2010 (TA n° 5, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2918 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 2945 ; Discussion et adoption le 23 novembre 2010 (TA n° 559). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.