Legifrance - Le service public de l'accès au droit

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

1° et 2° :

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. LO6152-3, Art. LO6242-3, Art. LO6342-3, Art. LO6452-3, Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. LO6111-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. LO6111-2, Art. LO6111-3, Sct. CHAPITRE II : Le représentant de l'État, Art. LO6112-1, Art. L6112-2, Sct. CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Mayotte, Art. LO6113-1, Art. LO6113-2, Art. LO6113-3, Art. LO6113-4, Art. L6113-5, Sct. CHAPITRE IV : Compétences, Art. LO6114-1, Art. LO6114-2, Art. LO6114-3, Sct. TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité, Art. LO6121-1, Art. LO6121-2, Art. L6121-3, Sct. TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ, Art. LO6130-1, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil général, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6131-1, Art. LO6131-2, Art. LO6131-3, Art. LO6131-4, Art. LO6131-5, Art. LO6131-6, Art. LO6131-7, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur, Art. LO6131-8, Art. LO6131-9, Sct. Sous-section 2 : Réunion., Art. LO6131-10, Art. LO6131-11, Sct. Sous-section 3 : Séances., Art. LO6131-12, Art. LO6131-13, Art. L6131-14, Sct. Sous-section 4 : Délibérations., Art. LO6131-15, Art. LO6131-16, Art. LO6131-17, Art. LO6131-18, Art. L6131-19, Sct. Sous-section 5 : Information., Art. LO6131-20, Art. LO6131-21, Art. LO6131-22, Art. LO6131-23, Art. LO6131-24, Sct. Sous-section 6 : Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs., Art. LO6131-25, Art. LO6131-26, Art. LO6131-27, Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus., Art. LO6131-28, Art. LO6131-29, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat., Art. LO6131-30, Art. LO6131-31, Art. LO6131-32, Art. LO6131-33, Art. LO6131-34, Sct. CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général, Sct. Section 1 : Le président, Sct. Sous-section 1 : Désignation., Art. LO6132-1, Sct. Sous-section 2 : Remplacement., Art. LO6132-2, Sct. Sous-section 3 : Incompatibilités., Art. LO6132-3, Sct. Section 2 : La commission permanente, Art. LO6132-4, Art. LO6132-5, Art. LO6132-6, Art. LO6132-7, Art. LO6132-8, Sct. Section 3 : Le bureau, Art. LO6132-9, Sct. CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. LO6133-1, Art. LO6133-2, Art. LO6133-3, Art. LO6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. LO6133-7, Art. L6133-8, Sct. CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats, Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général, Art. L6134-1, Sct. Section 2 : Droit à la formation, Art. LO6134-2, Sct. Section 3 : Indemnités des conseillers généraux, Art. LO6134-3, Art. LO6134-4, Art. LO6134-5, Art. LO6134-6, Art. LO6134-7, Art. L6134-8, Art. L6134-9, Art. L6134-10, Sct. Section 4 : Protection sociale, Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale, Art. L6134-11, Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident, Art. L6134-12, Art. L6134-13, Art. L6134-14, Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus, Art. LO6134-15, Art. LO6134-16, Art. L6134-17, Sct. Section 7 : Honorariat des conseillers généraux, Art. L6134-18, Sct. TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs, Art. LO6141-1, Sct. CHAPITRE II : Référendum local, Art. LO6142-1, Sct. CHAPITRE III : Consultation des électeurs, Art. LO6143-1, Sct. TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur, Art. LO6151-1, Art. LO6151-2, Art. LO6151-3, Art. LO6151-4, Art. LO6151-5, Art. L6151-6, Art. LO6151-7, Sct. CHAPITRE II : Contrôle de légalité, Art. LO6152-1, Art. LO6152-2, Art. LO6152-4, Art. LO6152-5, Art. LO6152-6, Sct. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité, Art. LO6153-1, Sct. CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité et l'Etat, Sct. Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition, Art. L6154-1, Art. LO6154-2, Sct. Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité, Art. LO6154-3, Sct. Section 3 : Responsabilité, Art. L6154-4, Sct. Section 1 : Compétences générales, Art. LO6161-1, Art. LO6161-2, Art. LO6161-3, Art. LO6161-4, Art. LO6161-5, Art. LO6161-6, Art. LO6161-7, Art. LO6161-8, Art. LO6161-9, Sct. Sous-section 1 : Consultation et proposition., Art. LO6161-10, Art. LO6161-11, Sct. Sous-section 2 : Relations extérieures et coopération régionale., Art. LO6161-12, Art. LO6161-13, Art. LO6161-14, Art. LO6161-15, Art. LO6161-16, Art. LO6161-17, Art. LO6161-18, Art. L6161-19, Art. LO6161-20, Art. LO6161-21, Sct. Sous-section 4 : Culture et éducation., Art. LO6161-25, Art. LO6161-26, Sct. Sous-section 6 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement., Art. LO6161-42, Art. LO6161-43, Sct. CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général, Art. LO6162-1, Art. LO6162-2, Art. LO6162-3, Art. LO6162-4, Art. LO6162-5, Art. LO6162-6, Art. LO6162-7, Art. LO6162-8, Art. LO6162-9, Art. LO6162-10, Art. LO6162-11, Art. LO6162-12, Art. LO6162-13, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6171-1, Sct. Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. LO6171-2, Art. LO6171-3, Art. LO6171-4, Art. LO6171-5, Art. LO6171-6, Art. L6171-7, Art. L6171-8, Art. LO6171-9, Art. LO6171-10, Art. LO6171-11, Art. LO6171-12, Art. LO6171-13, Art. LO6171-14, Art. LO6171-15, Art. LO6171-16, Art. LO6171-17, Art. LO6171-18, Art. LO6171-19, Art. LO6171-20, Art. LO6171-21, Art. LO6171-22, Art. LO6171-23, Art. LO6171-24, Art. LO6171-25, Art. LO6171-26, Art. LO6171-27, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. LO6172-1, Art. LO6172-2, Art. LO6172-3, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6173-1, Art. LO6173-2, Art. LO6173-3, Art. LO6173-4, Art. L6173-5, Sct. Section 2 : Dispositions financières, Art. L6173-6, Art. L6173-7, Art. L6173-8, Art. L6173-9, Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. L6174-1, Art. L6174-2, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses, Art. L6176-1 , Art. 6176-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. LO450, Art. LO456, Art. LO457, Art. LO458, Art. LO459, Art. LO461, Art. LO465, Art. LO466, Art. LO467, Art. LO468, Art. LO469, Art. LO470

Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.

Toutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014.

Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.