Décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé



DECRET
Décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé

NOR: ETSX1029525D
Version consolidée au 19 décembre 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3, L. 6123-4, R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1, D. 1421-2 et R. 3411-13 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé publique et de l'organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité ;
4° Il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
5° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.


I. ― Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorité sur :
― la direction générale du travail ;
― la direction générale de la santé ;
― la direction générale de l'offre de soins ;
― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse, il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur :
― la direction de la sécurité sociale ;
― la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
IV. ― Conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
V. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, il a autorité sur :
― l'inspection générale des affaires sociales ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
― la délégation aux affaires européennes et internationales ;
― la délégation à l'information et à la communication.
VI. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre des sports et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur :
― la direction des ressources humaines ;
― la direction des affaires financières, juridiques et des services ;
― le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
VII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé. Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il peut faire appel à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, placée sous l'autorité du directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre des sports,

Chantal Jouanno