Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat



DECRET
Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

NOR: ECEI1025460D
Version consolidée au 22 décembre 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 214-13, L. 443-1 et L. 753-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local, ensemble le code professionnel local, et notamment son titre VI ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 2, 3 et 3-1 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ter ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT


    L'agrément des accords qui ont un impact sur les rémunérations, mentionné au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat.
    L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.
    A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé.
    Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations ou documents ou d'observations sur la demande de modification.
    Les accords mentionnés au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat ne sont applicables qu'après agrément dans les conditions prévues par le présent article.


Fait à Paris, le 11 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli