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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2010-242 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale du 10 mars 2010,
Décrète :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. D147-31-1 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D147-32 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D147-34 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure pénale - art. D147-40-3 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. D147-43 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. D527-1 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. D527-2 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure pénale - art. D534-2 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. D539 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D540 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D541 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D542 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D49-64 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D49-67 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D49-68 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D49-69 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D49-72 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. D49-23 (V)
  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  
  Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  
  La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie