Arrêté du 21 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

JORF n°0250 du 27 octobre 2010 page 19289
texte n° 17


ARRETE
Arrêté du 21 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR: SASS1026947A
ELI: Non disponible


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu l'arrêté 15 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence ;
Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande de radiation,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Cette radiation prend effet un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Article 2


Dans le tableau annexé à l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé, les six lignes relatives aux spécialités pharmaceutiques relevant de la gamme AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA des laboratoires TEVA SANTE sont supprimées.

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    (6 radiations)


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 359 817 9 0

    AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)

    34009 360 319 9 9

    AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)

    34009 360 271 6 9

    AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)

    34009 360 274 5 9

    AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)

    34009 364 763 0 1

    AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)

    34009 364 764 7 9

    AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/24) (laboratoires TEVA SANTE)


Fait à Paris, le 21 octobre 2010.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjointe à la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne