LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière



LOI
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

NOR: ECEX0928177L
Version consolidée au 19 décembre 2014



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    Article 80
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 81
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 82
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 83
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 84
    A modifié les dispositions suivantes :

    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

    1° Les articles 1er à 8, les I et II de l'article 9, les articles 10 et 11, le II de l'article 12, les articles 13 à 17, les II et III de l'article 19, le I de l'article 20, le II de l'article 21, les articles 22, 24 à 29, le III de l'article 32, les articles 36, 44 et 45, le premier alinéa du 1° et les 2° et 3° du I de l'article 50, les articles 51 à 54, 65, 71 à 74, 76 et l'article 92, à l'exception du troisième alinéa du I ;

    2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.


    II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article 31, le I de l'article 32, les articles 38 à 40, 48 et 49, le deuxième alinéa du I et le II de l'article 50, les articles 55, 57 et 58.


    III.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L755-11-5, Art. L745-11-5, Art. L765-11-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L745-11-3, Art. L755-11-3, Art. L765-11-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L734-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3, Art. L743-6, Art. L753-6, Art. L763-6


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L745-7, Art. L755-7, Art. L765-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L743-8, Art. L753-8, Art. L763-8

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L745-1-1, Art. L765-1-1, Art. L755-1-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L745-11-1, Art. L755-11-1, Art. L765-11-1

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L765-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L765-4-2

    IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la consommation
    Art. L334-7


    I. ― Le I de l'article 36 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
    II. ― Le I du présent article prend effet à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.


    L'article 37 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L743-7-1, Art. L753-7-1, Art. L763-7-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010
    Art. 28, Art. 61
    Article 89
    A modifié les dispositions suivantes :


    L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers est ratifiée.


    I. ― Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article 23, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
    II. ― Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 33, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
    III. ― Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 34, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
    IV. ― Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
    V. ― Dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de la consommation relatives à la fourniture de services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

    I.-L'article 29 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi au Journal officiel.

    Les articles 50 à 54 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi au Journal officiel.

    Les articles 60 à 64 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

    L'article 65 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi au Journal officiel.

    II.-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L341-6, Art. L341-7

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L341-7-1

    Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du même code, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'il est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, se substitue au seuil des trois dixièmes pour les personnes détenant au 1er janvier 2010, directement ou indirectement, entre trois dixièmes et le tiers du capital ou des droits de vote d'une société mentionnée au même I, tant que cette participation demeure comprise entre ces deux seuils et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

    Les personnes mentionnées à l'article L. 519-1 du même code disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 dudit code pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Le 1° du V de l'article L. 612-20 du même code et le premier alinéa de l'article L. 612-21 dudit code tels qu'ils résultent de la présente loi entrent en vigueur au premier jour du quatrième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du même code.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
    Art. 23

    Les personnes mentionnées aux articles L. 541-1 et L. 545-1 du même code disposent d'un délai de six mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 dudit code pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L541-5

    Toutefois, lorsqu'elles sont déjà inscrites sur le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances, les personnes mentionnées aux articles L. 519-1, L. 541-1 et L. 545-1 du code monétaire et financier sont dispensées, au titre de l'année en cours, de toute formalité supplémentaire sous réserve qu'elles se soient acquittées de leurs frais d'inscription annuels.

    Les articles L. 546-3, L. 546-5 et L. 546-6 du même code entrent en vigueur un an après la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 dudit code.




    NOTA :

    Une anomalie s'est glissée dans la rédaction de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. Dans l'article 92, au lieu de "L. 546-5 et L. 546-6", il convient de lire "L. 546-4".

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1249. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2165 ; Rapport de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, n° 2550 ; Discussion et adoption le 10 juin 2010 (TA n° 485). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 555 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 703 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 704 (2009-2010) ; Discussion les 30 septembre 2010 et 1er octobre 2010 et adoption le 1er octobre 2010 (TA n° 1, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2833 ; Rapport de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, n° 2848 ; Discussion et adoption le 11 octobre 2010 (TA n° 541).