Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire
DECRET
Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire
NOR: JUSB1017998D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie