Arrêté du 15 octobre 2010 portant inscription de produits sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale pour les patients atteints des syndromes d'Ehlers-Danlos
texte n° 25
ARRETE
Arrêté du 15 octobre 2010 portant inscription de produits sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale pour les patients atteints des syndromes d'Ehlers-Danlos
NOR: SASS1018262A
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-17-2-1, L. 324-1 et R. 163-26 à R. 163-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 janvier 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010,
Arrêtent :
Les produits mentionnés dans l'annexe I au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des malades atteints des syndromes d'Ehers-Danlos dans les conditions précisées dans les annexes II et III.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription des produits mentionnés à l'article 1er est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil dans le délai de cinq ans après le début de l'application du protocole de soins visé à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E S
A N N E X E I
(12 inscriptions)
DÉNOMINATION ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Vêtements compressifs
sur mesure pour grands brûlés
Code LPP
Vêtement compressif, gilet sans manche
2167678
Vêtement compressif, short
2185908
Vêtement compressif, mitaine
2127733
Vêtement compressif, gant ouvert ou fermé
2112269
Vêtement compressif, chaussette haute
2181945
Suppléments aux vêtements compressifs
Code LPP
Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, manche courte
2126751
Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, manche longue
2123712
Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, patte sous-cuisse
2106719
Vêtement compressif, supplément short, jambe courte
2193693
Vêtement compressif, supplément short, jambe longue
2133248
Vêtement compressif, supplément chaussette haute, pied
2102986
Vêtement compressif, supplément, manchette (pour mitaine ou gant ouvert ou fermé)
2190602
A N N E X E I I
CATÉGORIES DE MALADES POUVANT BÉNÉFICIER DES PRODUITS MENTIONNÉS À L'ANNEXE I ET INDICATION THÉRAPEUTIQUE
CATÉGORIES DE MALADES
INDICATION THÉRAPEUTIQUE
Personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos de type hypermobile
Personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos de type classique
Traitement symptomatique des douleurs articulaires liées aux syndromes d'Ehlers-Danlos
Personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos de type cypho-scoliotique
Personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos de type arthro-chalasique
Personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos de type vasculaire
A N N E X E I I I
MODALITÉS GÉNÉRALES DE PRESCRIPTION
Condition de prescription et de suivi des patients
Conformément à l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, pour l'indication thérapeutique mentionnée dans l'annexe II, la ou les entreprises distribuant les produits mentionnés à l'annexe I, sont tenues de mettre en place, en lien avec la Haute Autorité de santé, une étude observationnelle sur une durée de deux ans, avec comme objectif principal l'évaluation de l'efficacité. La ou les entreprises doivent également, au terme du délai de trois ans mentionné à l'article 1er du présent arrêté, déposer une demande d'inscription sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale au titre du traitement suivant : traitement symptomatique des douleurs articulaires liées aux syndromes d'Ehlers-Danlos.
Spécifications techniques
Les spécifications techniques sont les mêmes que celles des vêtements compressifs chez les grands brulés, à l'exception :
― des pressions appliquées : celles des vêtements compressifs utilisés dans les syndromes d'Ehlers-Danlos sont inférieures à celles pratiquées pour les brulés ; les pressions de compression sont comprises entre 10 et 13,5 mmHg, pour une application de périmètre de 24 cm, et comprises entre 6 et 10 mmHg, pour une application de périmètre de 55 cm ;
― de l'allongement du tissu ou du tricot : pour les syndromes d'Ehlers-Danlos, l'allongement est d'au moins 100 % dans le sens largeur et longueur.
Modalités de prescription et d'utilisation
Seuls les vêtements fabriqués sur mesure font l'objet de la prise en charge. Les vêtements compressifs doivent être prescrits pour chaque articulation en souffrance. La prescription est réalisée par des médecins du centre de référence, des rhumatologues, des spécialistes de médecins physique et de réadaptation ou des dermatologues.
Les vêtements compressifs sont prescrits à raison d'un jeu de deux vêtements par malade, par période de six mois, renouvelable en tant que de besoin. Si besoin, les gants et les mitaines peuvent être renouvelés dans un délai plus court que six mois. Pour les enfants de moins de seize ans, quelle que soit la localisation, ils sont prescrits à raison d'un jeu de deux vêtements par malade, par période de six mois.
Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne