Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut
DECRET
Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut
NOR: ECEC1018418D
Version consolidée au 20 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 531-4 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Institut national de la consommation en date du 28 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de la consommation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
- Crée Code de la consommation - Section 4 : Dispositions communes aux commissio... (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R534-13 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R534-14 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R534-15 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R534-16 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R534-17 (VD)
Les dispositions des articles 2 à 15 et 17 à 23 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Les présidents et les membres des commissions dont les mandats ne sont pas échus à cette date continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au terme de ces mandats.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli