LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
LOI
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
NOR: MTSX1011211L
Version consolidée au 17 octobre 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Crée Code du travail - Section 4 bis : Mesure de l'audience des organi... (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-1 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-10 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-11 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-2 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-3 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-4 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-5 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-6 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-7 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-8 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-9 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-13 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2234-1 (V)
- Modifie LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11 (V)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. L423-10 (VT)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. L423-9 (VT)
- Modifie Code du travail - art. L2122-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2232-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2232-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2232-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. L7111-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. L7111-8 (V)
Dans les deux ans suivant la tenue, pour la première fois, du scrutin prévu aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des accords prévus à l'article L. 2234-1 du même code et des résultats de la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives éventuelles découlant de ce bilan.
La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire