Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de Total Energie Gaz au 1er octobre 2010
texte n° 96
DELIBERATION
Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de Total Energie Gaz au 1er octobre 2010
NOR: DEVE1025261V
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par TEGAZ
TEGAZ propose une hausse de 1,94 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
En l'absence de la présentation par TEGAZ du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 1,94 €/MWh, par application de la formule déposée par TEGAZ.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par TEGAZ.
Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
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Annexe
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR TEGAZ (HORS TVA)
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà
de 24 GWh)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà
de 75 GWh)
€/MWh
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà
de 200 GWh par an)
€/MWh
ABONNEMENT
€/an
24 371,52
Fonction des charges d'antenne
30,190
26,937
0,872
0,474
0,457
0,004 (*)(modulation théorique du client ― 100)
(*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranche se cumulent.
La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME
fixe annuelle de transport (*)
€/MWh
PRIX
proportionnel hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche (au-delà
de 5 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche (au-delà
de 75 GWh annuels)
€MWh
9 673,20
Taux de charge de transport du client (*) N
39,144
35,885
0,951
0,950
(*) N = 4,816.
Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME
fixe annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche (au-delà
de 24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche (au-delà
de 200 GWh annuels)
€MWh
24 695,76
Fonction des charges d'antennes
27,920
27,300
0,475
0,457
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME
fixe annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche (au-delà
de 24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche (au-delà
de 200 GWh annuels)
€MWh
REMISE
conjoncturelle
€/MWh
9 051,84
475,31
28,109 74
0,699
0,460
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le vice-président,
M. Méda