Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques


JORF n°0239 du 14 octobre 2010 page 18463
texte n° 34


DECRET
Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques

NOR: SASP1011528D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/12/SASP1011528D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/12/2010-1207/jo/texte


Publics concernés : professionnels (distributeurs d'équipements terminaux radioélectriques).
Objet : disposition relative à l'information du consommateur sur la valeur du débit d'absorption spécifique (DAS) des équipements terminaux radioélectriques.
Entrée en vigueur : 15 avril 2011.
Notice : afin de mesurer le niveau d'exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques (notamment les téléphones portables), le décret rend obligatoire l'affichage de la valeur du débit d'absorption spécifique (DAS) des terminaux radioélectriques sur tous les lieux de vente au public selon des modalités définies par arrêté.
Référence : le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2009/0580/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 36-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l'article 32 de ce code mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli