Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 28, 430, 431 et 537 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25, L. 331-30, R. 331-37 et R. 331-38 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand