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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 septembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 août 2010 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 101
  • Modifie LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
  • Modifie LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 98
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-15 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5842-14 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5842-19 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5842-2 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5842-24 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 7 (V)
  • Modifie Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 8 (M)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT BARTHELEMY, SAINT MARTIN ET SAINT PIERRE ET MIQUELON
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (V)
  • Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112-2 (V)
  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard