LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques



LOI
LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)

NOR: MCCX1016100L
Version consolidée au 22 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


L'article L. 213-19 du même code s'applique également aux contrats conclus avant la promulgation de la présente loi.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d'évaluer son application et de s'assurer qu'elle répond aux exigences de diversité culturelle de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel du territoire. Il demande un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi au Centre national du cinéma et de l'image animée et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1149. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2486 ; Rapport de M. Michel Herbillon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2620 ; Discussion et adoption le 16 juin 2010 (TA n° 490). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 563 (2009-2010) ; Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, n° 604 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 605 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 16 septembre 2010 (TA n° 163, 2009-2010).