Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien
DECRET
Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien
NOR: SASH1016080D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4221-7,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Autorisation d'exercice des titulai... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Suspension temporaire du droit d'ex... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Conventions et liens avec les entre... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 6 : Suspension en cas d'urgence (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 7 : Identification et listes des membre... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4221-14-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4221-14-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4221-14-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4221-14-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4221-14-5 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin