LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
LOI
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)
NOR: JUSX0500268L
Version consolidée au 11 août 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENALArticle 4A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code pénal - art. 222-10 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-8 (V)
Article 7A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code pénal - CHAPITRE II : Dispositions particulières (V)
- Crée Code pénal - CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits ... (V)
- Crée Code pénal - LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre (V)
- Crée Code pénal - Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'in... (V)
- Crée Code pénal - Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de co... (V)
- Crée Code pénal - Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté indi... (V)
- Crée Code pénal - Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les... (V)
- Crée Code pénal - Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des min... (V)
- Crée Code pénal - Section 1 : De la définition des crimes et déli... (V)
- Crée Code pénal - Section 2 : Des crimes et délits de guerre comm... (V)
- Crée Code pénal - Section 3 : Des crimes et délits de guerre prop... (V)
- Crée Code pénal - Section 4 : Des crimes et délits de guerre prop... (V)
- Crée Code pénal - Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et ... (V)
- Crée Code pénal - Sous-section 1 : Des atteintes à la personne hu... (V)
- Crée Code pénal - Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre... (V)
- Crée Code pénal - Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de comb... (V)
- Crée Code pénal - Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ... (V)
- Crée Code pénal - art. 461-1 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-10 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-11 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-12 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-13 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-14 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-15 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-16 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-17 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-18 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-19 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-2 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-20 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-21 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-22 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-23 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-24 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-25 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-26 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-27 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-28 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-29 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-3 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-30 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-31 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-4 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-5 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-6 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-7 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-8 (V)
- Crée Code pénal - art. 461-9 (V)
- Crée Code pénal - art. 462-1 (V)
- Crée Code pénal - art. 462-10 (V)
- Crée Code pénal - art. 462-11 (V)
- Crée Code pénal - art. 462-2 (V)
- Crée Code pénal - art. 462-3 (V)
- Crée Code pénal - art. 462-4 (V)
- Crée Code pénal - art. 462-5 (V)
- Crée Code pénal - art. 462-6 (V)
- Crée Code pénal - art. 462-7 (V)
- Crée Code pénal - art. 462-8 (V)
- Crée Code pénal - art. 462-9 (V)
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALESArticle 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10 En savoir plus sur cet article...
Les articles 1er à 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 9 août 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
(1) Loi n° 2010-930. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 308 (2006-2007) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 326 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA n° 107, 2007-2008). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 951 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2517 ; Avis de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1828 ; Discussion et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 523). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.