LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale



LOI
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)

NOR: JUSX0500268L
Version consolidée au 18 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au Lavandou, le 9 août 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,


François Fillon


La ministre d'Etat, garde des sceaux,


ministre de la justice et des libertés,


Michèle Alliot-Marie


Le ministre des affaires étrangères


et européennes,


Bernard Kouchner


Le ministre de la défense,


Hervé Morin

(1) Loi n° 2010-930. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 308 (2006-2007) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 326 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA n° 107, 2007-2008). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 951 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2517 ; Avis de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1828 ; Discussion et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 523). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.