LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche



LOI
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

NOR: AGRS0928330L
Version consolidée au 18 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER


    Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer.


    I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour :
    1° Adapter aux spécificités des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole et forestier, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ;
    2° Assurer la préservation du foncier agricole :
    a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte :
    ― en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
    ― en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et en étendant cette procédure à Mayotte ;
    ― en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ;
    b) A Saint-Martin :
    ― en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée au même article L. 112-1-1 ;
    3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 85 à 88 de la présente loi.
    II. ― Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

    Article 95
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 96
    A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-874. Sénat : Projet de loi n° 200 (2009-2010) ; Rapport de MM. Gérard César et Charles Revet, au nom de la commission de l'économie, n° 436 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 437 (2009-2010) ; Discussion les 18, 19, 20, 25, 26, 28 et 29 mai 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 mai 2010 (TA n° 112, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2559, adopté par le Sénat ; Rapport de MM. Michel Raison et Louis Guédon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2636 ; Avis de M. Christian Patria, au nom de la commission du développement durable, n° 2581 ; Discussion du 29 juin au 2 juillet 2010 et adoption le 6 juillet 2010 (TA n° 510). Assemblée nationale : Rapport de MM. Michel Raison et Louis Guédon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2723 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 522). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 614 (2009-2010) ; Rapport de MM. Gérard César et Charles Revet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 654 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 156, 2009-2010).