Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
DECRET
Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
NOR: MCCB1014427D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 331-21-1, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 335-7, L. 335-7-1, L. 335-7-2 et R. 335-5 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4, ensemble le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 28, 430, 431, 537, 768 et 768-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Mission de protection des œuvr... (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R331-35 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R331-36 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R331-38 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R331-39 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R331-40 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R331-41 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R331-42 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R331-43 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R331-44 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R331-45 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R331-46 (V)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde