LOI n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale


JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13648
texte n° 11


LOI
LOI n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

NOR: MAEJ1002033L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/MAEJ1002033L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-847/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-847. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2328 ; Rapport de M. Jacques Bascou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2580 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 2010 (TA n° 479). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 546 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 620 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 627 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 149, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.