LOI n° 2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

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JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13647
texte n° 8


LOI
LOI n° 2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

NOR: MAEJ1002022L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-844. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2325 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2569 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 2010 (TA n° 476). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 543 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 620 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 624 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 146, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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