LOI n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu


JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13646
texte n° 4


LOI
LOI n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR: MAEJ0824303L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-840. Sénat : Projet de loi n° 248 (2008-2009) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 213 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 214 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 71, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2319 ; Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2703 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 517). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.