LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement



LOI
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

NOR: DEVX0822225L
Version consolidée au 27 mars 2014



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 12 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'écologie, de l'énergie,

du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Valérie Létard

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

(1) Loi n° 2010-788. ― Directive communautaire : Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 155 (2008-2009) ; Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois, au nom de la commission de l'économie, n° 552 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 553 (2008-2009) ; Avis de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 563 (2008-2009) ; Avis de M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois, n° 576 (2008-2009) ; Discussion les 15, 16, 17, 18, 28 et 29 septembre, 5, 6, 7 et 8 octobre et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 2009 (TA n° 1, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1965 ; Rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, au nom de la commission du développement durable, n° 2449 ; Avis de MM. Michel Piron et Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2429 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2310 ; Discussion les 4, 5, 6 et 7 mai et adoption le 11 mai 2010 (TA n° 458). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 440 (2009-2010) ; Rapport de MM. Bruno Sido et Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 567 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 135, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2635 ; Discussion et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 504).