LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement



LOI
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

NOR: DEVX0822225L
Version consolidée au 20 décembre 2014



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Valérie Létard
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

(1) Loi n° 2010-788. - Directive communautaire : Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 155 (2008-2009) ; Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois, au nom de la commission de l'économie, n° 552 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 553 (2008-2009) ; Avis de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 563 (2008-2009) ; Avis de M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois, n° 576 (2008-2009) ; Discussion les 15, 16, 17, 18, 28 et 29 septembre, 5, 6, 7 et 8 octobre et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 2009 (TA n° 1, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1965 ; Rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, au nom de la commission du développement durable, n° 2449 ; Avis de MM. Michel Piron et Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2429 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2310 ; Discussion les 4, 5, 6 et 7 mai et adoption le 11 mai 2010 (TA n° 458). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 440 (2009-2010) ; Rapport de MM. Bruno Sido et Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 567 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 135, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2635 ; Discussion et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 504).