LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
LOI
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
NOR: JUSX0912931L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALEArticle 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : Des saisies portant sur certains... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des saisies de patrimoine. (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Des saisies immobilières. (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions communes. (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre V : Des saisies sans dépossession (V)
- Crée Code de procédure pénale - Titre XXIX : Des saisies spéciales (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-141 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-142 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-143 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-144 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-145 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-146 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-147 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-148 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-149 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-150 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-151 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-152 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-153 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-154 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-155 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-156 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-157 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-158 (V)
Article 4A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'organisation de l'agence (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Du paiement des dommages et inté... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des missions de l'agence (V)
- Crée Code de procédure pénale - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouv... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-159 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-160 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-161 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-162 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-163 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-164 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-165 (VD)
Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MERArticle 12A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de procédure pénale - art. 627-3 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-10 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-11 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-12 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-13 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-15 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-16 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-17 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-19 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-20 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-21 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-22 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 695-9-23 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-24 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-25 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-27 (V)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 695-9-28 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-29 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-9-30 (V)
Article 14A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : De la coopération internationale... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décis... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécu... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : De la transmission et de l'exécutio... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'exécution des décisions de con... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-10 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-11 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-12 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-13 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-14 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-15 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-16 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-17 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-18 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-19 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-2 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-20 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-21 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-22 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-23 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-24 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-25 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-26 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-27 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-28 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-29 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-30 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-31 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-32 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-33 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-34 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-35 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-36 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-37 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-38 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-39 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-4 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-40 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-41 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-6 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-7 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-8 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-9 (V)
Article 15A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 1 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 10 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 14 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 2 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 3 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 4 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 5 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 6 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 7 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 8 (Ab)
- Abroge Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 - art. 9 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - Chapitre III : Dispositions relatives à la coop... (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 10 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 11 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 12 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 14 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 15 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 16 (Ab)
- Abroge Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 9 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie de... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 694-10 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 694-11 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 694-12 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 694-13 (V)
Article 16 En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.Article 17 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale.Article 18 En savoir plus sur cet article...La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-768. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1255 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1689 ; Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 297). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 328 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 329 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 avril 2010 (TA n° 91, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2464 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2626 ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 500).