Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
DECRET
Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
NOR: PRMX0929466D
Version consolidée au 24 juin 2010
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-9 à 413-12, 414-8 et 414-9 et R. 413-1 à R. 413-6 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8, R.* 1132-1 à R.* 1132-3 et R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-11 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Informations et supports classifiés (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2311-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2311-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2311-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2311-5 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2311-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-6-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2311-7 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-7-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-7-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2311-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-8-1 (V)
- Crée Code de la défense. - Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classif... (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-9-2 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-9-3 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-9-4 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-9-5 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-9-6 (Ab)
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2451-2
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin